Articles avec le tag ‘suppression de l’article 10 A’

Lors de l’examen du projet de loi Macron, vendredi 10 avril, les sénateurs ont voté le maintien de la suppression de l’article 10 A relatif à l’encadrement de la durée d’affiliation.

Le gouvernement, malgré le dépôt d’un amendement non modifié (Amt n° 1646) et un avis défavorable à un sous-amendement pourtant opportun puisqu’il excluait le commerce coopératif et associé du dispositif (S/Amt n° 1700), affirme son intention de ne pas porter atteinte à la stabilité financière des coopératives.   En l’absence de consensus sur une rédaction qui ne fragilise pas les groupements coopératifs et associés, les sénateurs n’avaient d’autres choix que de maintenir la suppression de l’article 10 A.   La prochaine et dernière étape demeure la Commission mixte paritaire prévue après le 6 mai et qui pourrait choisir de s’aligner sur la sagesse des sénateurs, de réinsérer l’amendement adopté par les députés, ou de débattre d’une autre version.

 

source : FCA – avril 2015

 


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