Articles avec le tag ‘réparation appareils électroménagers’

Plusieurs députés ont proposé, dans le cadre des questions écrites au gouvernement, d’intégrer dans les services à la personne la réparation des appareils électroménagers à domicile.

Cette proposition avait pour objet de :

  • Créer des emplois de proximité et de relancer l’activité dans ce secteur ;
  • Réduire l’empreinte environnementale ;
  • Permettre aux consommateurs de couvrir une partie du coût de réparation par le biais du crédit d’impôt lié aux SAP.

La réponse ministérielle, publiée le 6 mars 2018, rappelle que les SAP sont limitativement énumérées à l’article D.7231-1 du Code du travail. Elle exclue donc la réparation d’électroménagers en raison notamment de :

  • La condition d’exclusivité qui contraindrait ces professionnels non spécialistes du secteur des SAP à créer une structure juridique indépendante pour bénéficier des avantages fiscaux liés ;
  • L’ impact qu’aurait cette mesure sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d’impôt pour les clients.

Source : FESP


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