Articles avec le tag ‘plafond fiscal’

Suite à plusieurs messages d’adhérents, la FESP estime nécessaire d’apporter des précisions sur le montant du plafond applicable au crédit (ou à la réduction) d’impôt relatif aux services à la personne applicable depuis le 1er janvier dernier.

Ainsi :
– Le montant de l’avantage fiscal SAP reste inchangé en 2013
Le plafond des dépenses SAP déductibles des revenus reste identique à 2012. Il est toujours fixé à 12 000 € par an et par foyer fiscal avec un taux de déductibilité toujours à 50 % de la dépense.
De fait, le crédit (ou la réduction) d’impôt ne peut pas dépasser comme les années précédentes : 6 000 €.
Ce plafond de dépenses peut toujours être majoré dans les mêmes conditions que précédemment en cas par exemple d’enfant mineur à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

– A côté du « plafond des dépenses SAP », existe le « plafond général des avantages fiscaux » :
 pour les dépenses réalisées en 2012 : ce plafond général des avantages fiscaux est fixé à un maximum de 18 000 €, majoré de 4 % du revenu imposable ;
 pour les dépenses réalisées en 2013 : ce plafond général des avantages fiscaux a été abaissé de 18 000 € à 10 000 €.

Je viens de recevoir aujourd’hui un courrier (avec A/R) d’un particulier.
Je cite « Je suis contraint de vous préciser qu’en ce qui concerne ma propriété, elle n’a rien d’un jardin, ce qui serait étonnant pour une surface de deux hectares. Cela pour revenir à mon attestation fiscale dont la déduction que vous m’adressez ne saurait être limitée au plafond de 3 000 € ».

Nous venons de téléphoner à l’ANSP car il y aurait des suptilités de la loi Borloo qui aurait pu nous échapper. L’ANSP nous a confirmé que ce n’est pas parce que vous avez un jardin de 10m2 que vous avez un plafond de 500 € ou un magnifique parc de 400 hectares que vous avez un plafond de 18 000 € :). La réponse de l’ANSP me rassure sur l’équité de cette loi… 🙂


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