Articles avec le tag ‘exclusion de déduction de TVA’

Le sujet de la déduction de TVA sur les véhicules « dérivés VP » suscite beaucoup d’interrogations.

Le principe du véhicule « dérivé VP » : un véhicule de tourisme transformé en véhicule utilitaire.

Afin d’avoir plus d’espace pour transporter la marchandise, on a retiré la banquette arrière et les points d’ancrage de ceinture à un véhicule de tourisme cinq places. Le véhicule « dérivé VP » est utilisé comme un véhicule utilitaire.

Déduction de TVA ou exclusion de déduction de TVA ?

Selon la réponse ministérielle Meslot, AN 6 avril 2010, il était possible de récupérer la TVA sur les véhicules dits « dérivés VP » ne comportant que deux places.

Cependant, plusieurs interrogations se sont soulevées suite au fait d’assimiler les véhicules « dérivés VP » aux véhicules utilitaires.

D’après la décision de la Cour administrative d’appel de Douai du 28 mars 2012, fondée sur le fait que les divers aménagements portés au véhicule ne sont pas irréversibles et ne rendent pas le véhicule incompatible avec le transport de personnes, le véhicule « dérivé VP » n’ouvre pas droit à déduction de la TVA.

L’administration fiscale a mis en ligne en 2013, sur la base BOFIP (base documentaire regroupant les commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des finances publiques), une nouvelle version de ses commentaires concernant le droit à déduction de la TVA sur les véhicules de transport de personnes. Cette version reprend la réponse ministérielle Meslot (AN 6 avril 2010) et indique que le dispositif d’exclusion du droit à déduction ne s’applique pas aux véhicules dits « dérivés VP » qui ne comportent que deux places.

Alors d’après tous ces éléments, les véhicules « dérivés VP » ouvrent-ils systématiquement droit à déduction de la TVA ?

Faut-il s’appuyer sur la réponse Meslot du 6 avril 2010 ou sur la décision de la Cour administrative d’appel de Douai du 28 mars 2012 ?

 

A savoir :

En cas de contrôle fiscal, un inspecteur des impôts pourra se baser sur la décision de la Cour administrative d’appel de Douai du 28 mars 2012 qui avait refusé la déduction de la TVA sur un véhicule « dérivé VP ».


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