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Communiqué de presse du ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme du 12 juin 2013

Le régime des auto-entrepreneurs permet à de petits entrepreneurs de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux. En pratique, sous réserve notamment de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires maximum permettant l’application du régime des micro-entreprises (81 500 € pour le commerce ou 32 600 € pour les professions de services) et que leur revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant, les entrepreneurs peuvent acquitter leur impôt sur le revenu et l’ensemble de leurs cotisations et contributions de Sécurité sociale par le biais de versements forfaitaires libératoires. Ceux-ci sont assis sur le chiffre d’affaires effectif qu’il réalisent et doivent être effectués soit tous les mois soit tous les trimestres.

Précision :  selon la nature de l’activité exercée, le taux du versement libératoire varie, en matière d’impôt sur le revenu, entre 1 et 2,2 %, en matière de cotisations sociales, entre 14 et 24,6 % et enfin, en matière de contribution à la formation professionnelle, entre 0,1 et 0,3 % .

 

Le gouvernement a annoncé la fin de ce régime simplifié pour les entrepreneurs qui dépasseraient pendant 2 années consécutives un seuil de chiffre d’affaires de 19 000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 € pour celles du commerce.

À savoir :  ces seuils intermédiaires ont notamment été fixés afin de lutter contre le salariat déguisé.

 

Toutefois, dès la 1re année de franchissement de ce seuil, l’entrepreneur bénéficierait d’un contrat de développement qui se traduirait notamment par un rendez-vous avec les organismes d’accompagnement aux auto-entrepreneurs dans les 6 mois du dépassement.

En outre, suite à la bascule vers le régime de droit commun, un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité serait mis en place afin de ne pas impacter la trésorerie des entreprises avant 18 mois.

À noter :  afin de répondre aux critiques de certains secteurs, et notamment du secteur de l’artisanat, se plaignant d’une distorsion de concurrence de la part des auto-entrepreneurs, d’autres mesures seraient prises. Ainsi, la mention de l’obligation d’assurance du prestataire serait désormais obligatoire sur les documents professionnels et le contrôle des qualifications professionnelles serait réalisé dès la déclaration d’activité.

Une reprise de l’article de Gregoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs : http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/1615

On lit sur les forums de nombreuses affirmations au sujet de la possibilité ou non d’exercer une activité de jardinage en tant qu’auto-entrepreneur. De nombreuses activités de service à la personne existent en effet autour de ce thème : tonte du gazon, entretien du jardin, traitement des arbres fruitiers, élagage…Petit tour de ce qui est réalisable, et de ce qui ne l’est pas.

La règle générale

La règle est très simple : les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, élagueur, etc.) sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur.

Concernant le jardinage dans le domaine du service à la personne

L’entrepreneur qui exerce exclusivement une activité d’entretien de jardin ne peut pas être auto-entrepreneur. En revanche, s’il exerce de l’entretien de jardin ainsi que d’autres activités de service à la personne en plus (exemple : petits bricolage, ménage…) il peut alors opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Rappel : les activités de services d’aménagement paysager (code naf 8130Z) en dehors du service à la personne (ex : paysagiste, conseil en espaces verts…) sont totalement exclus du dispositif des auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2010.

Une possibilité d’exercice très limitée

Il existe donc une possibilité permettant d’exercer partiellement l’activité de services à la personne de type jardinage et petit bricolage.

L’avantage est double :

bénéficer pour l’intéressé du régime de l’auto-entrepreneur.
possibilité de faire bénéficier au client des déductions d’impôt relatives aux prestations de services à la personne, s’il a l’agrément simple.
Deux inconvénients majeurs existent cependant :

le chiffre d’affaires relatif à l’activité de jardinage ne doit pas dépasser 50 % du chiffre d’affaires total.
la totalité de la clientèle doit être exclusivement composé de particuliers, il doit effectivement s’agir de service à la personne !
L’intérêt de l’agrément simple
L’auto-entrepreneur peut être agréé pour faire profiter à ses clients d’une remise fiscale annuelle de 50%. Pour cela il doit avoir obtenu de la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) l’agrément simple.

Mais attention, les auto-entrepreneurs agréés sont contraints de :

ne proposer leurs prestations qu’à des particuliers. Interdiction de travailler pour une entreprise, une association ou un commerce.
n’exercer que des activités rentrant dans le cadre des activités visées par l’agrément. Ainsi un bricoleur ne pourra plus faire que des activités simples de bricolage (pas de pose de parquet, pas d’installation électrique ou de plomberie, pas de peinture de tout un appartement).
Pour rappel, dans la liste des activités visées par l’agrément se trouvent l’entretien de la maison, les travaux ménagers, ainsi que les petits travaux de jardinage.


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