Les entreprises de services à la personne exerçant des activités d’assistance aux personnes âgées et ou handicapées rentrent dans le champ des organismes éligibles, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale1, à un dispositif spécifique d’exonération de cotisations patronales sur les rémunérations versées au titre de certaines prestations.
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 25 mai 2016, a été interrogée par une association quant à l’application de cette exonération aux rémunérations versées aux aides-soignants employés au sein de sa structure de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et intervenant au bénéfice de personnes âgées. En l’espèce, il s’agissait de soins de base et relationnels réalisés à domicile sur prescription médicale.
Pour les juges, les soins réalisés par un SIAD ne revêtent pas le caractère de prestations d’aide à domicile. De ce fait, la rémunération des intervenants n’ouvre pas droit pour l’employeur à une exonération de cotisations. En outre, la Cour relève que l’association en cause n’était pas un service prestataire intervenant à la demande d’un client, personne âgée ou handicapée, pour assister ces derniers dans les tâches de la vie quotidienne ménagères ou administratives, mais il s’agissait plutôt d’un service de soins intervenant dans le cadre d’une prescription médicale prise en charge au titre de l’assurance maladie. Dès lors, les rémunérations litigieuses n’entraient pas dans le champ d’application de l’exonération.
Pour rappel, les actes de soins aux personnes âgés relevant d’actes médicaux ne sont pas considérés comme des activités de services à la personne2.
Consulter l’arrêt de la Cour de cassation en date du 26 mai 2016 : http://bit.ly/1Y3XfMN

Concernant le taux applicable pour la livraison des repas aux personnes âgées, l’article 86 de l’annexe 3 du Code général des impôts dispose que : « II.-Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes :

7° Livraison de repas à domicile ».

En outre, l’article 279 du Code général des impôts dispose que : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :

i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret ».

Ainsi, le taux de tva applicable à la préparation et à livraison de repas à domicile est de 10% et non pas de 5,5%, comme l’est le taux applicable aux activités d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées dépendantes et ou handicapées.

 

La secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat et de l’économie sociale, Martine Pinville, a rappelé, le 4 février dernier, que l’aide à l’embauche d’un salarié dans une PME était également ouverte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Pour rappel, il s’agit d’une aide d’un montant de 2 000 € par an pendant deux ans pour toute embauche d’un salarié en CDI ou en CDD de six mois et plus comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016, avec un salaire ne dépassant pas 1,3 fois le Smic.

Ainsi, les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations et les sociétés commerciales d’utilité sociale sont également éligibles à ce nouveau dispositif.

 

Les employeurs doivent déclarer via la DADS (avant le 31 janvier 2016) le ou les facteurs d’exposition auxquels ont été soumis leurs salariés en 2015.

Le compte de prévention de la pénibilité permet au travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points qu’il peut échanger contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé en retraite.

Quatre facteurs de pénibilité ont été définis et concernent : les activités en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipe successives alternantes et le travail répétitif.

En pratique, l’employeur doit sélectionner dans la déclaration, sous la rubrique « S65-données annuelles », le (ou les) facteurs au(x)quel(s) son salarié a été exposé sur l’ensemble de ses périodes d’activité (Instr. DGT-DSS n°1, 13 mars 2015).  o

Pour rappel : La date de paiement est fixée au 15 Février 2016 pour les employeurs de salariés agricoles.

 

Le 26 novembre 2015, Porte de Versailles lors du Salon des Services à la Personne , Brice Alzon a rencontré et échangé avec Laurence Rossignol, Secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie, auprès de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

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Il s’agissait de présenter à Madame la Secrétaire d’Etat, l’ouvrage « Pour une filière des services à la personne en environnement numérique » réalisé par la Fédération du Service aux Particuliers (FESP) auquel il a collaboré et d’évoquer avec elle les enjeux du Maintien à Domicile et de défendre les entreprises d’aide aux personnes dépendantes.

Bobby Wesson a voulu rendre hommage à sa femme en écrivant le texte ci-dessous sur son Facebook. Cette image et surtout le texte qui l’accompagne fait du buzz sur Internet car c’est un hommage vibrant à nos métiers et au quotidien que peuvent nos aides soignantes et les infirmières que les accompagnent.

 

Aide soignante MDSAP

 

Voici ma femme, en train de faire une sieste. Dans une heure, elle se réveillera, elle enfilera ses habits et elle se préparera pour aller travailler.
Tous les outils dont elle a besoin pour effectuer son travail seront rassemblés et examinés méticuleusement, mais ses cheveux et son maquillage seront faits très rapidement. Elle se plaindra qu’elle est horrible. Je ne serai pas d’accord. Je lui ferai une tasse de café pour la consoler.
Elle s’assiéra sur le divan avec ses jambes croisées sous ses fesses, et essayera de boire le café tout en jouant avec le joyeux petit bonhomme, plein de vie, qui tentera de l’escalader.
Tandis que nous parlerons, elle regardera parfois le mur, ses yeux divagueront alors que sa tête se vide peu à peu de toutes pensées en prévision des horaires de travail qui l’attend. Elle pensera que je ne m’en rends pas compte.
Elle embrassera le bébé, elle m’embrassera moi aussi, et elle ira prendre soin des gens qui passent la pire journée de toute leur vie entière. Des accidents de voitures, des blessures par balle, des explosions, des brûlures, des blessures en tout genre et pour toutes sortes de personnes — des riches, des pauvres, des curés, des drogués et des prostituées — des femmes, des hommes, des pères, des mères, des fils, des filles et des familles entières — peu importe qui vous êtes, ni ce qui vous est arrivé.
Elle prendra soin de vous.
Elle reviendra à la maison 14 heures plus tard et enlèvera ses chaussures qui ont marché dans le sang, la bile, les larmes. Elle les laissera dehors, pour essayer de reposer un peu ses pieds brûlants de douleur.
Il y a des jours où elle ne voudra pas en parler. Il y a des jours où elle n’attendra même pas de s’être assise dans le canapé pour en parler.
Il y a des jours où elle va en rire, jusqu’à en pleurer, et il y a des jours où elle va juste pleurer… Mais qu’importe le jour, croyez-moi, elle sera toujours à l’heure pour son prochain poste de travail.
Ma femme est une infirmière. Ma femme est un Héros.


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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