La Direction Générale des Finances Publiques a diffusé une note afin d’informer les entreprises sur l’information concernant la préfiguration sur les bulletins de paie et les taux de prélèvement à la source.

L’administration a préparé des documents téléchargeables afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche :

Ainsi, jusqu’à la fin de l’année 2018, les contribuables pourront se préparer concrètement à cette réforme.

La Maison des Services à la Personne (MDSAP) félicite la Fédération du Service aux Particuliers (FESP) pour les négociations menées avec le gouvernement dans le cadre de la compensation pour les structures d’aide à domicile de la suppression du CICE/CITS au 1er janvier 2019.

Lors des négociations engagées à l’initiative de la FESP avec le ministère de l’Economie et des Finances, deux des propositions avancées par la FESP ont été adoptées :

  • Passage de 35% à 40% d’exonérations de cotisations patronales
  • Ce niveau d’exonérations s’appliquera jusqu’à 1.2 SMIC

Le gouvernement a accepté également une dégressivité linéaire du niveau d’exonérations de 1.2 SMIC à 1.6 SMIC.

Ces mesures seront applicables dans le cadre du PLFSS 2019 au 1er janvier.

 

Source : FESP

A compter du 1er janvier 2019, le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source ainsi qu’une « année blanche » d’imposition.

Cette nouvelle disposition ne remettra pas en cause le crédit d’impôt allouer aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la Personne.

Les dépenses faites en 2018 feront l’objet d’un Service à la personneacompte équivalent à 60% du crédit d’impôt. Cette avance sera calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure soit les dépenses engagées au titre de 2017.

Le solde du crédit d’impôt sera versé à compter de juillet 2019 après la déclaration des revenus permettant de déclarer le montant réel des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit à ce crédit.

L’étude Dares montre une évolution des conditions de travail et d’emploi dans les services à la personne et met en exergue :

Le taux de croissance annuel moyen de l’activité et de l’emploi du secteur SAP a doublé depuis la loi Borloo de 2005. Ce taux est passé de 4% par an entre 2000 et 2004 à 8% par an entre 2005 et 2008. Ainsi, 908 millions d’heures ont été rémunérées en 2008 contre 586 millions en 2000. Le secteur comptait 1,2 million de salariés en 2008 contre 883 000 en 2000 ;

La hausse de l’activité des SAP vient notamment de l’activité des structures prestataires. Le nombre d’heures travaillées dans ces structures est passé de 10 % entre 2000 et 2004 à 20 % entre 2005 et 2008 ;

Le nombre d’heures effectuées, dans le cadre d’un emploi direct, a augmenté en moyenne de 4,1 % entre 2000 et 2004.

La moyenne d’âge des salariés est de 46 ans contre 41 ans pour l’ensemble de la population active. Les femmes représentent 87,3 % des salariés du secteur.

Aussi, pour permettre la qualification des salariés du secteur, l’étude souligne que l’État et la branche œuvrent et accompagnent le développement du secteur en créant ou en adaptant des diplômes, des titres ou des certificats de qualification professionnelle, notamment par la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ainsi, la part des salariés des SAP non diplômés a diminué de 15 points en dix ans. Cette baisse est plus importante que celle de l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, cette étude montre que les revenus salariaux dans le secteur sont en progression. Ils ont augmenté de 11 % entre 2010 et 2014 (contre +6 % pour l’ensemble de la population active).

Les 34% salariés du secteur des SAP souhaitent travailler davantage contre 27 % pour l’ensemble des salariés.

Source : FESP

La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source (PAS) est prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2019. C’est ce qu’a confirmé le Premier ministre, le 4 septembre 2018.

Ainsi, les employeurs devront mettre le PAS en application sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 à leurs salariés. Ils devront également s’assurer que leur logiciel de paie sera adaptée pour supporter les modifications imposées par cette réforme.

Afin d’aider les entreprises à la mise en place le site economie.gouv.fr propose de répondre aux questions principales et propose un kit téléchargeable.

 

 

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