Le crédit d’impôt service à la personne : mode d’emploi

Le crédit d’impôt service à la personne est un avantage fiscal permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur les dépenses engagées pour des services à domicile au cours de l’année. 

Faire appel à un organisme de services à la personne permet d’accéder au crédit d’impôt. Avant, le crédit d’impôt était versé en 2 temps, par un acompte de 60 % au mois de janvier et le solde au durant l’été. Toutefois, l’administration fiscale a récemment modifié le système et avance ce crédit d’impôt en se basant sur les données de l’année précédente. Aujourd’hui, nous vous proposons de découvrir toutes les facettes du crédit d’impôt pour les services à la personne.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt service à la personne et comment ça fonctionne ?

Le crédit d’impôt service à la personne permet d’obtenir un crédit d’impôt de 50 % sur le montant total des dépenses supportées au cours de l’année pour des services à domicile. Le plafond est fixé à 12 000 euros, mais il peut être majoré jusqu’à 20 000 euros selon les situations. Il est important de noter que les services rendus doivent avoir lieu dans la résidence principale ou secondaire du particulier, en France, qu’il soit propriétaire ou locataire. 

Pour bénéficier du crédit d’impôt service à la personne, le particulier peut se tourner vers différents prestataires tels qu’un prestataire indépendant, une coopérative de professionnels comme la MDSAP. Il est également possible de passer par un organisme à but non lucratif ayant pour mission l’aide à domicile (en respectant les conditions établies dans une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale).

Quels sont les services éligibles au crédit d’impôt pour les services à la personne?

De nombreux services à la personne sont éligibles au crédit d’impôt.

Voici les activités concernées.

• La garde d’enfants, 
• Les services de soutien scolaire,
• Toutes les activités d’assistance au domicile des personnes âgées ou handicapées,
• Le personnel spécialisé dans l‘entretien de la maison et les travaux ménagers, 
• Les petits travaux de jardinage sont éligibles avec un plafond spécifique à ne pas dépasser (5 000 euros par an),
• Les services entrant dans la catégorie des petits bricolages (dans la limite de 500 euros par an),
• Les prestations d’assistance informatique qui doivent également respecter un plafond particulier (3 000 euros par an),
• Les activités de promenades et gardiennage d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes  (sont exclus les prestations de toilettage).

Quelles sont les démarches pour bénéficier du crédit d’impôt pour les services à la personne?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il est nécessaire de procéder à la déclaration du montant global des dépenses des services à la personne. Le particulier doit renseigner la ligne 7 DB de sa déclaration de revenus et reporter en ligne 7 DR la somme totale des aides perçues s’il est concerné (APA, PCH, CESU préfinancé, etc.).

Lors d’une déclaration en ligne, il faut cocher la case intitulée « Réductions et crédits d’impôt » dans la zone nommée « Charges ». Si la déclaration est au format papier, la case des dépenses d’emploi à domicile est comprise dans la déclaration 2042. Dans le cas où le particulier bénéficie du service d’avance immédiate de crédit d’impôt services à la personne, la partie dédiée de la déclaration de revenus sera préremplie.

Comment calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit ?

Le montant du crédit d’impôt auquel on a droit dépend de la situation fiscale de chaque individu. Afin de vous aider à calculer le crédit d’impôt auquel vous pouvez prétendre, voici quelques exemples.

• Si vous êtes imposable et que vous devez payer 1900 euros d’impôts, mais que vous avez le droit à 700 euros de crédit d’impôt, le reste à payer est de 1200 euros.

• Autre exemple, vous devez payer 200 euros d’impôts, mais vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 700 euros. Dans ce cas, vous n’êtes pas imposable et recevrez un remboursement de 500 euros de l’administration fiscale.

Qui peut bénéficier des services à la personne ?

Les services à la personne sont accessibles à tous ceux qui ont besoin d’une aide à leur domicile. Ils peuvent être obtenus via un prestataire qui dispose de salariés spécialisés dans les interventions à domicile, ou en faisant appel à un mandataire, où le particulier est l’employeur de l’intervenant, mais délègue la gestion administrative à un organisme spécialisé.

En comprenant et en appliquant les règles du crédit d’impôt service à la personne, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal intéressant tout en profitant des services à domicile nécessaires à votre bien-être et à celui de votre famille.