Avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne : c’est quoi ?

Les services à la personne tels que l’aide-ménagère, la garde d’enfants ou encore l’aide aux personnes dépendantes, sont éligibles à l’avance immédiate du crédit d’impôt. Cela permet aux particuliers de ne pas avoir à avancer les frais. Alors, comment fonctionne l’avance immédiate du crédit d’impôt ? Qui peut en bénéficier ? On fait le point. 

Avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne : c’est quoi ?

Lorsqu’un particulier fait appel à un organisme pour des services à la personne, le crédit d’impôt de 50 % s’applique. Avant, ce crédit d’impôt était versé l’année suivante, mais désormais, il est possible de bénéficier de l’avance immédiate. 

Le service Avance immédiate est appliqué par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Il permet de déduire la somme du crédit d’impôt du montant de la prestation. 

Grâce à l’avance immédiate, le particulier peut bénéficier d’un crédit d’impôt jusqu’à 6 000 euros par an et par foyer fiscal (donc 12 000 euros de dépenses au total). Pour les personnes en situation de handicap, le plafond est porté à 10 000 euros (donc 20 000 euros de dépenses au total). 

Le service d’avance immédiate côté organismes

Pour proposer ce service aux clients, les organismes de services à la personne doivent être en mesure de se connecter à une API. Selon l’activité de la structure, il faut se connecter via l’un des onglets suivants sur le site de l’URSSAF. Les entreprises, comme par exemple la coopérative MDSAP doivent se rendre sur la rubrique intitulée « Prestataire« . Les plateformes numériques de mise en relation entre employeurs et prestataires doivent aller dans la rubrique « Mandataire et plateforme de mise en relation« . 

 

Qui peut en bénéficier ?

Tous les contribuables sont éligibles à l’avance immédiate du crédit d’impôt à condition de résider en France. 

Comment fonctionne le crédit d’impôt dans le cas des services à la personne ?

Employer des services à domicile d’un prestataire agréé permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Cet avantage fiscal peut aller jusqu’à 50 % des dépenses réalisées en respectant le plafond de 12 000 euros. 

Lorsqu’un particulier décide de faire appel aux services à la personne proposés par un organisme agréé, l’avantage fiscal est appliqué de manière immédiate sur la facture émise. L’organisme de services à la personne soumet une demande de paiement à l’Urssaf. Ensuite, l’Urssaf informe le particulier par mail ou sms de la demande de paiement pour validation. Le particulier a 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée. Par la suite, l’Urssaf prélève le montant dû auprès du particulier et verse la totalité de la prestation à votre organisme, qui rémunère ensuite l’intervenant.

Dans le cas où le particulier a déjà versé la moitié du montant de la facture directement à l’organisme (comme c’est le cas pour certains clients de la MDSAP), il doit néanmoins valider la demande de paiement dans son espace personnel Urssaf. Ceci afin que l’Urssaf puisse verser les 50 % restants à l’organisme, sans effectuer un prélèvement supplémentaire.

 Comment activer le service Avance immédiate ?

Votre organisme de services à la personne, tel que la coopérative MDSAP par exemple, avec votre autorisation, crée votre compte Urssaf. Vous recevez ensuite un mail qui vous invite à activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr.

Est-ce que l’avance immédiate affecte le montant du crédit d’impôt que je peux obtenir ?

Non, l’avance immédiate n’affecte pas le montant du crédit d’impôt auquel vous avez le droit. Ce service vous permet simplement de ne pas avoir à attendre la déclaration d’impôt suivante pour que la déduction fiscale soit appliquée.