Est-ce que le rognage de souches est autorisé dans les petits travaux de jardinage en service à la personne ?
Posté le 15 novembre 2022 par MDSAP - Article mis à jour le 21 juillet 2023 à 9 h 54 min
Le rognage de souche n’entrerait pas, à notre sens, dans le champ des Sap.
Le rognage de souche nécessite l’intervention de professionnels et de machines mécaniques spécialisés.
Il ne rentrerait pas dans la définition des petits travaux de jardinage dans la circulaire du 11 avril 2019 encadrant le périmètre des Sap, notamment les travaux d’entretien courant des jardins et potagers, dont l’enlèvement des déchets occasionnés.
Elle exclue tous les autres travaux forestiers tels que définis à l’article L.722-3 du Code rural.
