Deux arrêtés plafonnent les frais de gestion des OPCA et des OPCACIF
Posté le 25 mars 2015 par MDSAP
Dans Actualités générales
Les frais de gestion et d’information des OPCA et OPCACIF sont désormais plafonnés par deux arrêtés datant des 18 février et 5 mars 2015.
- Le premier impose que les frais de gestion et d’information des OPCA soient compris entre 3.5% et 6.90% du montant de la collecte comptabilisée au titre des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et L. 6332-1-2 au cours de l’exercice considéré.
- Le second précise que les dépenses de frais de gestion, d’information, de conseil, d’accompagnement et d’études et recherches des OPCACIF sont comprises entre un minimum de 7% et un maximum de 11% du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l’exercice considéré.