La différence entre le plafond des dépenses SAP et le plafond général des avantages fiscaux donnant accès à la réduction d’impôt - MDSAP Blog

Dans le secteur des services à la personne, deux plafonds sont applicables au crédit ou à la réduction d’impôt :

– Le plafond des dépenses SAP :

Ce plafond est fixé à 12 000€ par an et par foyer fiscal. Quelle que soit la forme de l’avantage fiscal, le taux unique est à 50% des dépenses. Le crédit ou la réduction d’impôt est donc au maximum de 6 000€ par an.

Ce plafond des dépenses peut être majoré sous certaines conditions (enfant mineur à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, enfant majeur rattaché, membre du foyer fiscal titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80% ou d’une pension d’invalidité de 3^ème catégorie,…).

– Le plafond général des avantages fiscaux :

Ce plafond est fixé à 10 000€ pour les dépenses réalisées en 2013.