La mise sous tutelle est une mesure juridique adéquate destinée à une personne majeure en situation de dépendance (altération des facultés mentales, incapacité physique engendrant l’incapacité d’exprimer sa volonté) et ayant besoin de se faire représenter afin de protéger son patrimoine.

La tutelle est une solution plus forte que la curatelle donnant des droits plus étendus au tuteur. Le tuteur est en charge des actes d’administration tels que l’ouverture d’un compte bancaire, la conclusion d’un bail…

La mise sous tutelle est demandé par la personne dépendante, son conjoint, un proche, voir même le procureur de la République suite à la demande de u médecin traitant par exemple. Le tuteur est nommé par un juge qui pourra le cas échéant confier la mission à un professionnel dont la rémunération sera à la charge de la personne protégée.

La curatelle est une solution juridique adaptée aux majeurs permettant à la personne protégée de conserver un peu d’autonomie et sa capacité de décision. La mise sous curatelle est d’une durée de 5 ans renouvelable.

Pour une curatelle simple, la personne protégée conserve sa liberté pour les actes de la vie courante. Par exemple, un contrat pour l’embauche d’une aide à domicile peut être signé par une personne âgée sous curatelle. Elle est considérée capable d’accomplir seule des actes d’administration.

Pour une curatelle aménagée, la liste des actes que la personne protégée peut effectuer elle-même et celle pour lesquels elle doit être assistée sont établies par le juge.

Pour une curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus, gère les règlements et les chèques pour le compte de la personne protégée.

 

La Maison des Services à la Personne est une nouvelle fois pionnière dans son domaine. En effet, la MDSAP, depuis le 1er avril 2019, est la première et la seule coopérative nationale de services à la personne agréée Entreprise Solidaire d’utilité sociale.

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « agrément ESUS » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises solidaires. Il se substitue à l’ancienne appellation « entreprise solidaire » dont la MDSAP était déjà agréée en 2013.

 

Depuis la loi de 2014, les entreprises de l’ESS incluent indistinctement des associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales répondant aux principes suivants :

  • La poursuite d’un but d’utilité sociale ou d’intérêt général ;
  • Une gouvernance démocratique, associant les parties prenantes de l’entreprise ;
  • Le réinvestissement de la majorité des bénéfices dans le fonctionnement de l’entreprise pour assurer son maintien et son développement.

Etre « d’utilité sociale », c’est :

  • Agir en faveur des personnes les plus fragiles
  • Agir en faveur de la cohésion sociale
  • Agir en faveur d’un changement sociétal

Dans un entretien au Parisien publié le 3 février 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin s’est attaqué aux niches fiscales en préconisant de les encadrer, en diminuant leur plafond global ou en les mettant sous conditions de ressources.

Suite à cette annonce, dans le cadre du grand débat national, certains d’entre vous ont contacté le service Adhérents pour s’assurer de la sauvegarde du service à la personne, des emplois liés à cette activité… et pour connaître les actions menées par la MDSAP pour défendre les intérêts de la coopérative, de ses adhérents…

Depuis mi-novembre 2018, la Fédération des Services aux Particuliers (FESP) et Brice Alzon, administrateur élu au Bureau de la FESP, mènent de nombreuses actions auprès de Bercy pour défendre et sauver les services à la personne en rappelant à nos dirigeants lors de différents entretiens avec les équipes de Bruno Lemaire et d’Edouard Philippe que non seulement :
– les professionnels en charge des prestations de service sont des travailleurs, des chefs d’entreprise de PME françaises
– le crédit d’impôt dont bénéficient les particuliers s’adresse à tous ; rendant ainsi du pouvoir d’achat aux retraités, aux familles monoparentales, aux foyers ayant de faibles revenus

Le média France Info révèle vendredi 8 février, que le Président de la République n’a pas retenu la proposition de son ministre de l’Action et des Comptes publics portant sur la remise à plat des niches fiscales accordées aux particuliers.
Lors du conseil des ministres du mercredi 6  février, Emmanuel Marcon aurait exprimé son opposition à cette question en rappelant que cette mesure engendrerait une augmentation des impôts des français.

Brice Alzon reste vigilant et va continuer à défendre le secteur car le risque est toujours présent.

 

Lors du salon des Services à la Personne qui s’est déroulé les 27 et 28 novembre 2018 au salon des Expositions de la Porte de Versailles, la Fédération des Services aux Particuliers (FESP) a organisé une table ronde portant sur l’accès aux services à la Personne des ménages français.

Brice Alzon, Président de la Maison des Services à la Personne (MDSAP), est intervenu lors de cette table ronde rappelant le constat (source : INSEE) que les ménages les plus aisés, les plus âgés et les couples avec enfants sont les principaux utilisateurs de ces services avec une véritable disparité entre les départements français : « Si on estime que 750 000 ménages feront appel aux SAP d’ici 2025 en Ile de France, servir le plus grand nombre c’est d’abord sur tout le territoire« .

Brice Alzon a également rappelé lors de son intervention que les SAP sont un des rares secteurs où les entrepreneurs peuvent lancer leur entreprise sans avoir des moyens financiers importants : « Si vous vous lancez, ne restez pas seuls » avec le soutien de la FESP notamment des réseaux déjà existants et performants tels que la MDSAP.

Cette table ronde a permis notamment de rappeler que les services à la personne s’adressent à l’ensemble des ménages français notamment pour les services de « confort » tels que les petits travaux de jardinage, le ménage, l’aide administrative et l’assistance informatique.

Pour la troisième année consécutive, le magazine Capital s’est associé à l’institut Statista et publie le palmarès des meilleures enseignes en France en 2019. Une enquête en ligne (totalement anonyme et indépendante) a été réalisée auprès de 20 000 consommateurs afin de mesurer la qualité du service de près de 1 600 enseignes.

 Les répondants ont noté les enseignes qu’ils ont fréquentées au cours des trois dernières années selon les trois critères suivants :

– l’attention portée à la clientèle (qualité de l’accueil, rapidité de prise de contact etc.)

– le niveau d’expertise des enseignes (compétence du personnel, qualité de l’information fournie etc.)

– leur volonté de recommander l’enseigne en question à une personne de leur entourage.

 

A l’issue de ce sondage, le réseau Coviva s’est illustrée comme la meilleure enseigne pour sa qualité de service dans la catégorie « aide aux séniors ou handicapés.

 


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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