Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez toucher le chômage même en cas de démission, avec un projet de création d’entreprise.

L’ouverture des droits aux allocations chômage pour les personnes démissionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise est applicable depuis le 1er novembre 2019. Mais attention : pour prétendre au chômage après une démission pour devenir chef d’entreprise, les conditions sont strictes.

Démissionner pour se mettre à son compte : comment ça marche ?

Quelles que soient les raisons qui vous poussent à démissionner, les démarches à effectuer restent les mêmes et le délai de préavis légal est inchangé. Vous pouvez cependant essayer de négocier une réduction de ce délai de préavis avec votre employeur si vous démissionnez tout en gardant en tête que rien ne l’oblige à vous accorder cette faveur. 

Vous devez également prévenir votre employeur et le prévenir de manière « claire et non équivoque » que ce soit par oral ou par écrit.  

Veillez cependant à bien vérifier que des dispositions conventionnelles ne vous obligent pas à recourir à un envoi de votre lettre de démission en recommandé avec accusé de réception pour signifier votre intention de démissionner à votre patron. 

Démissionner et toucher le chômage en montant son entreprise

L’article 49 de la loi avenir professionnel prévoit l’élargissement des conditions d’ouverture des droits aux allocations chômage en cas de démission : les salariés qui décident de démissionner pour se reconvertir dans une autre branche d’activité ou pour créer ou reprendre une entreprise peuvent prétendre au chômage. Ils doivent pour cela remplir deux conditions principales et surtout prendre garde à attendre le 1er novembre 2019, que cette mesure devienne effective ! 

1. Justifier de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise

Impossible de travailler seulement quelques mois dans une entreprise et de décider de démissionner pour monter sa boîte en espérant toucher les allocations chômage. Cette nouvelle disposition ne s’appliquera qu’aux salariés justifiant de cinq ans d’ancienneté ou plus au sein d’une ou plusieurs entreprises. 

2. Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise solide

Le projet, qu’il soit de créer une entreprise ou d’en reprendre une existante, doit être sérieux et sera soumis à validation. « Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat », précise l’article L5422-1 du Code du travail.

Pour cela, vous devez, avant de démissioner, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un des organismes agréés pour réaliser un CEP

Les démarches liées à la création ou à la reprise d’entreprise devront être réelles et seront justifiées en cas de demande de Pôle Emploi, faute de quoi le salarié démissionnaire sera radié des listes des demandeurs d’emploi et ne pourra plus prétendre au versement de ses allocations chômage. « La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en oeuvre du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1 est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance. La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans les conditions mentionnées au f du 3° de l’article L. 5412-1. L’allocation d’assurance cesse alors d’être due », indique clairement l’article L5426-1-2 du Code du travail

Les autres cas de démission légitime pour toucher le chômage

Cette nouvelle disposition du Code du travail quant à l’octroi des allocations chômage aux salariés décidant de démissionner pour devenir chefs d’entreprise ne vient pas pour autant modifier les motifs de démission légitime. Les démissions pour motifs légitimes permettant de toucher le chômage sont les suivants : 

  • Démission pour suivi de conjoint
  • Démission pour PACS ou mariage obligeant le salarié à déménager
  • Démission à la suite d’un licenciement si cette dernière intervient moins de 65 jours après son embauche
  • Démission d’un CDI pour un nouveau CDI dans les 65 jours suivant la date d’embauche (à condition que le salarié puisse justifier d’une période de trois ans de travail sans interruption)
  • Démission pour formation
  • Démission pour non paiement de salaire
  • Démission pour actes délictueux
  • Démission pour violences conjugales entraînant une obligation de déménager
  • Démission pour service civique, volontariat de solidarité internationale (VSI) ou volontariat associatif d’au moins un an

Démission : quelles primes ? Quelle allocation chômage ?

Même en cas de démission, le salarié veille à ce que son employeur lui verse bien les primes et indemnités prévues par la loi, et notamment le paiement de son indemnité de congés payés s’il ne solde pas l’ensemble de ses jours de vacances. Idem pour les jours de RTT. Le versement des primes de fin d’année n’est, lui, nullement obligatoire : le déblocage des primes de fin d’année est généralement subordonné à la présence effective du salarié au moment du versement desdites primes. Le salarié démissionnaire ne peut donc normalement prétendre à sa prime de fin d’année, même au prorata de sa présence, sauf si des dispositions particulières existent dans l’entreprise ou au niveau de la convention collective. Des primes de démission sont également parfois prévues dans certaines entreprises… Pensez à vous renseigner ! 

Le calcul du montant des allocations chômage que vous toucherez suite à votre démission pour créer votre entreprise est, lui, le même dans tous les cas de figure : il prend en compte la rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois, les primes fixes et variables, les heures supplémentaires, les primes de 13e mois pour déterminer le salaire journalier de référence (SJR).

Pôle Emploi effectue ensuite deux calculs  pour calculer l’indemnité chômage due :

  • 40,4% du SJR + 12 euros par jour (montant 2019)
  • ou
  • 57% du SJR.

Le montant le plus élevé est retenu pour le chômeur, qui se verra versé cette somme multipliée par le nombre de jours du mois en cours (30 ou 31 selon les mois). 

Par exemple, un salarié touchant 2.000 euros brut par mois sur 13 mois, aura un salaire journalier de référence de (2.000×13) / 365 = 71,23 euros.

La première méthode de calcul lui offre 71,23x(40,4/100) +12 = 40,78 euros tandis que la seconde lui donne 40,60€. La différence est faible mais c’est tout de même la première méthode de calcul qui sera retenue, pour un total de 1223,40 euros d’allocation chômage brute par mois.

On considère généralement que les indemnités chômage représentent 60% du salaire brut des demandeurs d’emploi. 

A compter de ce lundi 20 juillet 2020 et dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, le port du masque devient obligatoire dans les magasins en application du décret n°2020-884.

En l’absence de précision, dans le magasin, le port du masque devient obligatoire tant pour les clients que pour les salariés, y compris en dehors de la surface de vente et même lorsqu’il existe une mesure de barrière physique du type paroi de plexiglas.

Le fait pour un client de ne pas porter son masque est passible d’une amende forfaitaire de 135 € (en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique).

Les autres entreprises ne sont pas concernées sauf pour l’accueil du public en leur sein (clientèle/usagers essentiellement).

  • Retrouvez ici la FAQ du Gouvernement ;
  • Retrouvez ici l’affiche « port du masque obligatoire » ;
  • Retrouvez ici le protocole prévu pour les entreprises.
masque obligatoire

Définition du travailleur saisonnier

L’emploi d’un travailleur saisonnier doit être limité dans le temps. Il doit répondre à un besoins ponctuel mais les tâches qui lui incombe doivent se répéter chaque année à une période quasi similaire (ex : vendanges, tourisme estival…). Le contrat de travail du travailleur saisonnier prendra la forme du CDD (contrat à durée déterminée) qui aura la particularité de ne pas avoir de date de fin avec une durée minimale.

Les avantages du contrat de travail saisonnier

Pour l’entreprise, ce type de contrat présente de nombreux avantages :

  1. Possibilité de contracter successivement plusieurs CDD à un même salarié peu importe la mission confiée ;
  2. Adaptation en fonction des contraintes saisonnières comme par exemple la météo pouvant avoir un impact sur l’activité de l’entreprise ;
  3. L’employeur ne sera pas redevables des indemnités de précarité en cas d’absence d’accord collectif ou de convention.

Pour le salarié, ce type de contrat lui permet :

  1. De variés ses missions ;
  2. De valoriser sa rémunération en obtenant à la fin du contrat le règlement des congés payés qu’il n’aurait pas pris.

Le plan de relance d’apprentissage

Sans condition géographique, le gouvernement a mis en place un plan de relance de l’apprentissage qui peut vous permettre de toucher une aide exceptionnelle de 8000 € pour l’engagement d’un jeune majeur en apprentissage pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés sans condition. Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet et concernera les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021.

Pour en savoir plus ici

Le dispositif « aide emploi franc » reconduit

Le dispositif « Aide emploi franc », qui a été reconduit en 2020 peut vous de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 15.000 € en 3 ans pour l’emploi d’un salarié qui habite en zone franche. Afin de vérifier si un candidat ou salarié embauché dans les 3 mois est éligible à l’aide emploi franc, vous pouvez vous rendre sur le site du système d’information géographique de la politique de la ville et indiquer l’adresse du candidat/salarié ou vérifier auprès de votre conseiller Pôle Emploi.

Pour en savoir plus ici

Les zones franches par département

Suivant votre situation fiscale, la case à remplir pour inscrire les prestations de services à la personne 2019 ayant fait l’objet d’une attestation fiscale en 2020 varie entre 7BD, 7DQ et 7DG .

Pour plus d’informations, cliquez ici

Le crédit d’impôt « service à la personne »

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous faites appel à un professionnel des services à la personne, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € par an.

Alors que le gouvernement qualifie cette crise sanitaire de « guerre », que les médias relaye le hashtag #restezchezvous à juste titre, les professionnels du maintien à domicile sont tous les jours sur le front auprès des personnes en dépendance et ils méritent que nous leur apportions notre profond et sincère soutien.

Brice Alzon, Président-Fondateur de la coopérative MDSAP et Directeur Général du réseau COVIVA rappelle dans une tribune les enjeux de cette crise pour les professionnels du maintien à domicile :

Une étude en 2017 parle de 900 000 personnes de plus de 60 ans avec « très peu de liens sociaux» et 300 000 en situation de « mort sociale ». Depuis mi-mars, le confinement vient renforcer cette solitude (pas de sorties liées aux courses, pas de possibilité de s’aérer,…) et potentiellement un accroissement des troubles psychologiques.

Avec 1,2 millions de personnes dépendantes en France, les professionnels du maintien à domicile sont en première ligne de la crise en prodiguant des soins aux personnes âgées, en maintenant un lien social quotidien et parfois même en entretenant le lien avec la famille. Certains services comme la livraison de repas s’intensifie.

Pour nos professionnels, cette crise soulève de réelles problématiques au quotidien. En effet, chaque intervenant doit respecter un protocole d’hygiène stricte pour éviter la propagation du virus. Le secteur s’attelle sur les prestations essentielles telles que les levers et les couchers, les prises de médicaments et de repas ainsi que les toilettes au détriment du ménage/repassage. Mais comment exercer correctement son métier quand du matériel manque, comme les masques de protection ? Les professionnels s’en remettent au système D avec des masques réalisés soi-même ou donnés par des connaissances. La demande est urgente car les professionnels réalisent leur mission avec la boule au ventre. Il faut saluer le courage de ces femmes et ces hommes au service des plus vulnérables. Et toutes les aides sont les bienvenues ! D’autres inquiétudes concernent l’activité en elle-même évidemment. Parce que certains bénéficiaires habituels et leurs familles décident de ne plus avoir recours aux services à la personne. Mais aussi parce que certains professionnels tombent malades et les structures sont dans l’obligation d’adapter les plannings quand c’est possible et parfois de travailler le weekend. Un problème qui concerne directement les bénéficiaires : certains souffrant de pathologie lourdes type Alzheimer tolèrent mal les changements d’intervenants.

La crise que nous traversons nous rappelle à quel point nos aînés ont besoin d’être protégés et à quel point le lien social est important. Le métier d’aide à domicile est indispensable. Et il le deviendra encore plus. Le gouvernement doit donner les moyens à nos structures de nous développer sur tous les territoires et travailler à un de plan de formation et de recrutement solide.

Source : Silver Eco


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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