Archive pour la catégorie ‘Actualités générales’

Le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation vient de valider le barème établi par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

En effet, ces ordonnances avaient mis en place un barème prud’hommal imposé avec un montant encadré avec un plancher en fonction de l’effectif de l’entreprise et un plafond lié à l’ancienneté du salarié dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De nombreux Conseils de prud’hommes soutenaient que ce barème ne permettait pas une réparation intégrale du préjudice subi par les salariés et que celui-ci n’était pas dissuasif pour les employeurs.

Saisie sur la question de la comptabilité des ordonnances Macron avec les dispositions de l’article 10 de l’Organisation internationale du travail et l’article 24 de la Charte européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Cassation a affirmé par une arrêt rendu le 17 juillet 2019 que l’indemnisation prévue par les barèmes est adéquate et ne heurte en aucun cas les dispositions conventionnelles invoquées par les Conseils des prud’hommes de Toulouse et Louviers.

La Maison des Services à la Personne est une nouvelle fois pionnière dans son domaine. En effet, la MDSAP, depuis le 1er avril 2019, est la première et la seule coopérative nationale de services à la personne agréée Entreprise Solidaire d’utilité sociale.

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « agrément ESUS » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises solidaires. Il se substitue à l’ancienne appellation « entreprise solidaire » dont la MDSAP était déjà agréée en 2013.

 

Depuis la loi de 2014, les entreprises de l’ESS incluent indistinctement des associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales répondant aux principes suivants :

  • La poursuite d’un but d’utilité sociale ou d’intérêt général ;
  • Une gouvernance démocratique, associant les parties prenantes de l’entreprise ;
  • Le réinvestissement de la majorité des bénéfices dans le fonctionnement de l’entreprise pour assurer son maintien et son développement.

Etre « d’utilité sociale », c’est :

  • Agir en faveur des personnes les plus fragiles
  • Agir en faveur de la cohésion sociale
  • Agir en faveur d’un changement sociétal

Dans un entretien au Parisien publié le 3 février 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin s’est attaqué aux niches fiscales en préconisant de les encadrer, en diminuant leur plafond global ou en les mettant sous conditions de ressources.

Suite à cette annonce, dans le cadre du grand débat national, certains d’entre vous ont contacté le service Adhérents pour s’assurer de la sauvegarde du service à la personne, des emplois liés à cette activité… et pour connaître les actions menées par la MDSAP pour défendre les intérêts de la coopérative, de ses adhérents…

Depuis mi-novembre 2018, la Fédération des Services aux Particuliers (FESP) et Brice Alzon, administrateur élu au Bureau de la FESP, mènent de nombreuses actions auprès de Bercy pour défendre et sauver les services à la personne en rappelant à nos dirigeants lors de différents entretiens avec les équipes de Bruno Lemaire et d’Edouard Philippe que non seulement :
– les professionnels en charge des prestations de service sont des travailleurs, des chefs d’entreprise de PME françaises
– le crédit d’impôt dont bénéficient les particuliers s’adresse à tous ; rendant ainsi du pouvoir d’achat aux retraités, aux familles monoparentales, aux foyers ayant de faibles revenus

Le média France Info révèle vendredi 8 février, que le Président de la République n’a pas retenu la proposition de son ministre de l’Action et des Comptes publics portant sur la remise à plat des niches fiscales accordées aux particuliers.
Lors du conseil des ministres du mercredi 6  février, Emmanuel Marcon aurait exprimé son opposition à cette question en rappelant que cette mesure engendrerait une augmentation des impôts des français.

Brice Alzon reste vigilant et va continuer à défendre le secteur car le risque est toujours présent.

 

La Direction Générale des Finances Publiques a diffusé une note afin d’informer les entreprises sur l’information concernant la préfiguration sur les bulletins de paie et les taux de prélèvement à la source.

L’administration a préparé des documents téléchargeables afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche :

Ainsi, jusqu’à la fin de l’année 2018, les contribuables pourront se préparer concrètement à cette réforme.

La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source (PAS) est prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2019. C’est ce qu’a confirmé le Premier ministre, le 4 septembre 2018.

Ainsi, les employeurs devront mettre le PAS en application sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 à leurs salariés. Ils devront également s’assurer que leur logiciel de paie sera adaptée pour supporter les modifications imposées par cette réforme.

Afin d’aider les entreprises à la mise en place le site economie.gouv.fr propose de répondre aux questions principales et propose un kit téléchargeable.

 

 

Un rapport, remis début juin 2018, explore les différentes possibilités pour un remboursement immédiat du crédit d’impôt de 50%. L’objet étant de parvenir à un paiement immédiat du crédit d’impôt accordé aux particuliers achetant des prestations de service à la personne « conformément aux engagement du Président de la République « selon la lettre de mission signée le 22 décembre 2017  par la ministre de la santé, le ministre de l’Economie et celui des Comptes Publics et consultée par « Les Echos ».

Toujours selon « Les Echos », lors des consultations exigées par la remise de ce rapport, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) se sont vus présentés différentes propositions dont deux qui auraient été retenues par ces deux administrations : celle d’un système de tiers payant privé élaboré par la FESP (Fédération du service aux Particuliers) et celle d’un système équivalent mais par un financement public.

En effet comme souligne Maxime Aïach, Président de la FESP, dans son interview accordée aux « Echos », le système proposé par la Fédération permettrait aux familles, sollicitant le service à la personne  pour la garde de leurs enfants, d’augmenter immédiatement leur pouvoir d’achat en conservant la somme du crédit d’impôt sans attendre comme actuellement douze à dix-huit mois pour le récupérer.

De plus cette mesure, selon l’étude du cabinet Oliver Wyman, génèrerait également la création de 80 000 emplois dès les premiers mois de sa mise en place, et dynamisant ainsi le marché du service à la personne qui a été longtemps déstabilisé par l’instabilité fiscale.

Le débat gouvernementale portant sur tiers payant public ou privé devrait être tranché avant la prochaine loi de finances en espérant que tous les secteurs (jardinage, aide administrative, maintien à domicile, garde d’enfants, …) et tous les modèles (entreprises, associations, particuliers employeurs) seront logés à la même enseigne.

 

Sources :  Les Echos le 14 juin 2018


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