Taux applicable pour la livraison de repas pour personnes âgées
Posté le 24 février 2016 par MDSAP - Article mis à jour le 1 avril 2016 à 12 h 35 min
Concernant le taux applicable pour la livraison des repas aux personnes âgées, l’article 86 de l’annexe 3 du Code général des impôts dispose que : « II.-Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes :
7° Livraison de repas à domicile ».
En outre, l’article 279 du Code général des impôts dispose que : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :
i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret ».
Ainsi, le taux de tva applicable à la préparation et à livraison de repas à domicile est de 10% et non pas de 5,5%, comme l’est le taux applicable aux activités d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées dépendantes et ou handicapées.