La différence entre le plafond des dépenses SAP et le plafond général des avantages fiscaux donnant accès à la réduction d’impôt
Posté le 26 février 2014 par MDSAP - Article mis à jour le 11 mars 2014 à 11 h 33 min
Dans le secteur des services à la personne, deux plafonds sont applicables au crédit ou à la réduction d’impôt :
– Le plafond des dépenses SAP :
Ce plafond est fixé à 12 000€ par an et par foyer fiscal. Quelle que soit la forme de l’avantage fiscal, le taux unique est à 50% des dépenses. Le crédit ou la réduction d’impôt est donc au maximum de 6 000€ par an.
Ce plafond des dépenses peut être majoré sous certaines conditions (enfant mineur à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, enfant majeur rattaché, membre du foyer fiscal titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80% ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie,…).
– Le plafond général des avantages fiscaux :
Ce plafond est fixé à 10 000€ pour les dépenses réalisées en 2013.