Un gérant majoritaire au RSI qui se verse un salaire en équivalent du smic a-t-il droit à des exonérations de charge équivalentes aux exonérations Fillon s’il était gérant minoritaire salarié ? - MDSAP Blog

Sont exclus du bénéfice du dispositif de « l’exonération Fillon » les rémunérations versées au titre de son mandat social à un dirigeant de société (gérant de SARL, président ou directeur général de société, etc.). Cela même si le gérant est affilié au régime général de sécurité sociale (Circulaire DSS 282 du 12 juin 2003).

Néanmoins, un dirigeant cumulant ses fonctions avec un contrat de travail peut ouvrir droit à la « réduction Fillon » uniquement pour la rémunération issue de son contrat de travail.

Par ailleurs, selon l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction ne bénéficie, ni aux particuliers employeurs, ni aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale. Le régime social des indépendants (RSI) étant un régime spécial, la réduction Fillon n’est donc pas applicable dans ce cas de figure.