Services à la personne: la hausse de la TVA encourage une concurrence déloyale

Bonjour,

Je vous joins un article paru aujourd’hui sur le Figaro.fr à l’adresse http://blog.lefigaro.fr/legales

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Me Laurent Monnet explique pourquoi l’augmentation de la TVA le 1er juillet pour les services à la personne tels que l’assistance informatique et les petits travaux de jardinage favorise les associations au détriment des entreprises commerciales.

Malgré une forte mobilisation des entreprises commerciales de services à la personne depuis près d’un an, le décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 (JORF – N° 140 – 19 juin 2013, page 10149) vient de paraître organisant ainsi la hausse du taux de la TVA de 7 à 19,6 % pour certains services à la personne tels que les petits travaux de jardinage ou l’assistance informatique.

Si cette hausse était prévisible puisque la France avait été mise en demeure par l’Europe d’appliquer le taux normal de TVA aux services à la personne, quelle ne fut pas la surprise des entreprises commerciales et des sociétés coopératives de constater que leur propre gouvernement, sensé agir pour la sauvegarde  de l’emploi, a profité de cette occasion pour introduire une discrimination injustifiable entre elles et les associations sans but lucratif du secteur au point de mettre en péril 25 000 emplois !

Pour bien comprendre les tenants et aboutissants de cette sombre affaire, il convient de revenir quelques années en arrière, en 1998 précisément, date à laquelle le gouvernement de  Lionel Jospin avait justement considéré qu’à activité équivalente développée dans des conditions similaires, les associations du secteur non lucratif et les entreprises commerciales devaient être soumises aux mêmes impositions.

Rien de plus logique tant au regard de la stricte équité que des règles élémentaires en matière de concurrence.

Mais, force est de constater que ce qui était admis communément admis par tous comme une évidence est battu en brèche par ce nouveau décret.

Comment ? Rien de plus simple. Il a suffi pour se faire d’augmenter le taux de TVA de certains services à la personne en « omettant » de modifier la doctrine administrative (BOI-TVA-LIQ-30-20-80-20120912 n° 250 et 260) prévoyant que « les associations exerçant une activité d’aide à la personne, qu’elles soient ou non agréées ou déclarées, continuent à bénéficier de l’exonération de TVA prévue au 7- 1°-b de l’article 261du CGI, même lorsqu’elles présentent un caractère lucratif ».

Voilà comment, alors que le principe de l’organisation des règles de libre concurrence est érigé en dogme, les pouvoirs publics arrivent sciemment à organiser une concurrence déloyale entre les entreprises commerciales d’aide à la personne qui se voient contraintes de supporter cette hausse de la TVA et les associations sans but lucratif du même secteur qui, bien que considérées comme lucratives sur le plan fiscal, continuent à être exonérées de toute imposition.

Cet « oubli » fort opportun de réformer la doctrine administrative pour aligner la fiscalité des associations sur celles des entreprises commerciales et des sociétés coopératives est, nous l’avons dit, particulièrement mal venu puisque des milliers d’emploi sont en jeu.

Pour avoir une idée plus précise de l’importance de la distorsion de concurrence qu’introduit ce décret, un calcul précis montre en partant d’une base 100 qu’à prix de vente identique des prestations, lorsque le taux de TVA applicable était de 7%, l’écart de résultat lié à l’impact de

la fiscalité entre les associations et les sociétés commerciales était de 1,5 point environ en faveur des premières.

Ce différentiel restait néanmoins peu significatif de sorte que les entreprises commerciales pouvaient s’en accommoder.

En revanche, lorsque le taux de TVA passe à 19,6% pour les entreprises commerciales alors que les associations restent exonérées, l’écart de résultat s’élève à plus de 9 points, différence impossible à combler tant elle est importante dans les métiers de services à la personne à faible marge.

Que faire face à ce qui ressemble à un véritable scandale ?

Saisir la ministre du commerce et de l’artisanat,  Mme Sylvia Pinel ? C’est en cours mais les espoirs sont minces.

Saisir le ministre en charge de l’économie sociale et solidaire, M. Benoît Hamon ? On aurait pu penser que la défense des sociétés coopératives était une priorité mais a priori tel n’est pas le cas puisque les services du ministre ont doucement botté en touche en renvoyant le dossier à …

Saisir le ministre du Budget, M. Bernard Cazeneuve ? C’est également fait mais là aussi sans grand espoir car on imagine mal Bercy revenir sur une mesure initiée par ses propres services.

Malheureusement, il n’y a pas d’autre solution pour nos entreprises de services à la personne que d’engager des actions en concurrence déloyale auprès des associations du secteur pour parvenir à ce que tous soient au même niveau en matière d’imposition.

Il est probable, en effet, dès lors que les tribunaux auront constaté cette situation de dumping fiscal, que le gouvernement soit obligé d’aligner la fiscalité des associations sur celles de nos entreprises mettant du même coup fin à ce qui avait été une grande idée voulue et initiée par Jean-Louis Borloo pour permettre à des centaines de milliers de personnes de retrouver un emploi.

Il serait bien dommage d’en arriver là mais à force de jouer avec le feu…