Service à la personne: une hausse ciblée de TVA

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un article publié dans le Figaro du 2 mars 2012 par Cécile Crouzel – Journaliste Figaro

« Pour se mettre en conformité avec Bruxelles, Paris va relever la TVA dans cinq secteurs des services à domicile dès le 1er avril.

Au 1er avril, recourir à une entreprise pour entretenir son jardin va coûter plus cher. Et cela à cause d’une augmentation de la TVA. En effet, le gouvernement a décidé de soumettre au taux normal de TVA de 19,6 %, à partir du 1er avril, cinq sous-secteurs des services à la personne fournis par des sociétés qui, jusqu’alors, bénéficiaient du taux intermédiaire de 7 %: le gardiennage, le jardinage, les cours à domicile hors soutien scolaire (piano, yoga…), l’assistance informatique et la prestation d’intermédiation (c’est-à-dire la commission prise par l’entreprise qui met en rapport le travailleur et la famille).

C’est sous la pression de Bruxelles que l’équipe Ayrault a été amenée à faire ce choix. En juin 2012, la Commission européenne a envoyé à Paris un «avis motivé», lui enjoignant de revoir sa TVA sur les services à la personne fournis par des entreprises, sous peine d’être traduit devant la Cour de justice de l’Union Européenne. En effet, les autorités européennes considèrent que seules les activités de «soin à domicile», et non pas l’ensemble des services à domicile, peuvent bénéficier d’une TVA allégée. Après moult débats avec les experts de Bercy sur ce que signifiait le terme de «soin», la Commission a proposé un compromis: seuls cinq sous-secteurs devaient passer au taux normal, le reste des services à domicile vendus par des entreprises (garde d’enfant, aide aux personnes âgées, soutien ­scolaire…) pouvant rester au taux intermédiaire. «Comme nous n’étions pas du tout certains de gagner ce contentieux et qu’il n’était pas question de prendre le risque d’un passage à 19,6 % pour l’ensemble des services à domicile, nous avons préféré accepter ce compromis», explique-t-on à Bercy. Les récents conflits ont effectivement de quoi inciter à la prudence. Paris a été condamné au printemps 2012 par la Cour de justice européenne pour avoir accordé une fiscalité plus avantageuse aux OPCVM (fonds de placement) français qu’étrangers. Conséquence: l’État doit rembourser 5 milliards d’euros à ces derniers!

Surcoût final de 6 %

Le gouvernement a été d’autant plus enclin à transiger que cette hausse de TVA restera, selon lui, d’une portée limitée. Pour preuve, elle ne rapportera que 6 à 10 millions par an à l’État. «Pour les consommateurs faisant appel à une entreprise de jardinage, de service informatique, etc., la moitié de la hausse de TVA sera absorbée par le crédit d’impôt sur le revenu accordé aux services à la personne. Le surcoût final ne sera que de 6 %», minimise-t-on à Bercy. Autre argument, les ménages recourent rarement – dans 3 % des cas – à une entreprise lorsqu’ils ont besoin de services à domicile. Ils emploient surtout en direct leur aide ou alors font appel à des associations. Dans ces deux cas, il n’y a pas de TVA. Enfin, seuls cinq domaines parmi les prestations fournies par les entreprises sont pénalisés (dont un, il est vrai, est plus large, celui de la prestation d’intermédiation).

Reste que les acteurs des secteurs n’ont pas le même point de vue. Dans un communiqué, le syndicat Unep – les entreprises du paysage – a dénoncé une mesure qui menacerait les 10.000 emplois de la filière.
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