QUE FAIRE SI UN(E) DE VOS SALARIE(E)S SUBI UNE AGRESSION DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ?

La justice qualifie une agression physique comme étant la conséquence de coups et blessures volontaires. Dans le cadre du travail, une agression est un accident de travail et doit faire l’objet de peines et sanctions civiles. Une procédure peut être mise en œuvre par le salarié et son employeur en cas de besoin.

Les étapes à suivre

• Le salarié doit déclarer l’accident du travail

L’agression peut provoquer des atteintes physiques et/ou psychologiques nécessitant des soins médicaux. Il convient donc de déclarer son accident de travail conformément à la législation des accidents du travail auprès de la CPAM.

De manière générale, l’indemnisation ne couvre pas les préjudices non économiques, moraux, ou à caractère personnel.

Selon l’article R441-1 du code de la sécurité sociale, les formalités de déclaration d’accident du travail doivent être effectuées par l’employeur (article L441-2 et article L441-4). De plus, l’article L454-1 précise que la victime d’un accident de travail causé par un tiers peut demander l’entière réparation du préjudice subi.

• Le salarié peut porter plainte

En cas d’agression dans le cadre de ses fonctions, le salarié peut déposer une plainte au commissariat de police qui ouvrira une enquête. Celle-ci permettra au salarié de s’exprimer sur l’accident et de faire appel aux éventuels témoins et/ou auteurs de l’agression.

Le dossier sera ensuite transmis au Procureur de la République, décisionnaire de la suite des poursuites judiciaires.

• Avis à victime

Un avis à victime pourra être déposé au préposé victime de l’accident si le Procureur décide de poursuivre l’auteur de cette agression. L’employeur et le préposé doivent se constituer partie civile pour permettre la reconnaissance du statut de victime. Ainsi, le salarié pourra demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

• La constitution de partie civile

L’employeur peut mandater un avocat pour assurer la défense de ses intérêts et de ceux de son salarié. Cet avocat sera également à l’origine de la constitution de la partie civile.

L’employeur doit prévenir l’assureur responsabilité civile dans un délais de 5 jours suivant l’agression subie par son salarié. Cet assureur peut également mandater un avocat en cas de besoin et prendre en charge les frais de défense dans la limite du plafond fixé dans le contrat.

Toutefois, l’assureur ne prend pas en compte les dommages et intérêts au titre du contrat responsabilité civile.

À l’inverse, l’avocat mandaté a pour mission d’entamer l’ensemble des démarches nécessaires pour assurer l’indemnisation du salarié par la partie inverse. Il établit une convention d’honoraire, conformément à l’ordonnance MACRON. Et, il rédige des notes détaillées en fonction de ses diligences (rédaction, plaidoirie…). Pour la prise de décision, les parties pourront faire intervenir un huissier de justice, dont les frais seront pris en charge par l’assureur.

Cas particulier : Morsure par un chien

Le salarié, mordu par un chien, est également considéré comme une victime et peut porter plainte pour blessures involontaires. La même procédure s’applique (plainte, enquête, avis à victime, constitution de partie civile).

Même si le salarié ne porte pas plainte, il peut obtenir une indemnisation de la part du propriétaire du chien pour les frais non pris en charge par la sécurité sociale. Ils englobent également d’autres préjudices, notamment moraux ou esthétiques.

Selon l’article 1243 du code civil « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Ainsi, l’assureur pourra exercer le recours sur le fondement de cette loi.