Réponse ministérielle à l’intégration de la réparation des appareils électroménagers à domicile en SAP
Posté le 17 avril 2018 par MDSAP
Plusieurs députés ont proposé, dans le cadre des questions écrites au gouvernement, d’intégrer dans les services à la personne la réparation des appareils électroménagers à domicile.
Cette proposition avait pour objet de :
- Créer des emplois de proximité et de relancer l’activité dans ce secteur ;
- Réduire l’empreinte environnementale ;
- Permettre aux consommateurs de couvrir une partie du coût de réparation par le biais du crédit d’impôt lié aux SAP.
La réponse ministérielle, publiée le 6 mars 2018, rappelle que les SAP sont limitativement énumérées à l’article D.7231-1 du Code du travail. Elle exclue donc la réparation d’électroménagers en raison notamment de :
- La condition d’exclusivité qui contraindrait ces professionnels non spécialistes du secteur des SAP à créer une structure juridique indépendante pour bénéficier des avantages fiscaux liés ;
- L’ impact qu’aurait cette mesure sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d’impôt pour les clients.
Source : FESP