Réduction Fillon améliorée : nouveau seuil à compter du 1er janvier 2013
Posté le 18 septembre 2012 par MDSAP
L’administration indique que l’extension de la réduction Fillon améliorée aux entreprises de moins de 20 salariés prendra effet au 1er janvier 2013.
Circulaire DSS/5B n° 2012-319 du 18 mai 2012 (question-réponse n° 4)
Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, appelée plus couramment « réduction Fillon ». Les entreprises qui emploient de 1 à 19 salariés bénéficient, toutefois, d’une majoration de cette réduction de cotisations (28,1 % au lieu de 26 % pour un salarié percevant le Smic).
La loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a modifié le seuil d’effectif autorisant une entreprise à bénéficier de cette réduction Fillon améliorée. Elle a ainsi prévu que ce seuil serait étendu aux entreprises de « moins de 20 salariés ».
L’administration indique que ce nouveau seuil s’appliquera seulement à compter du 1er janvier 2013, sur la base de l’effectif annuel de l’année 2012 apprécié au 31 décembre 2012. Cette date d’entrée en vigueur différée s’explique par le fait que la réduction Fillon est calculée annuellement.
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