Règlement de prestations de SAP en espèces = pas de reçu fiscal

En cas de règlement en espèces, pas de reçu fiscal selon le texte de loi B.O.I. N° 6 du 14 JANVIER 2008 [BOI 5B-1-08]

Vous devez informer vos clients que le règlement de leurs factures en espèces est à leur disposition mais qu’il ne leur permettra pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

En effet, pour bénéficier de l’avantage fiscal, vos clients doivent régler leurs factures soit par :

• Chèque,
• Chèque emploi service universel,
• Carte de paiement,
• Prélèvement,
• Virement,
• Ou, titre universel ou interbancaire de paiement

« Pour les associations, entreprises ou organismes agréés en application de l’article L. 129-1 du code du travail et aux termes de l’article D. 129-38 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée. » B.O.I. N° 6 du 14 JANVIER 2008 [BOI 5B-1-08]