Les amendements du projet de loi ASV

Voici les amendements déposés pour l’examen en séance qui aura lieu dès aujourd’hui à 15h00.

Vous trouverez également la couleur politique des députés portant les amendements nous concernant.

Sur l’article 1^er

• Amendement n° 71 du groupe UDI
• Amendement °152 de Mme Poletti
• L’amendement°207 de M. Breton

Sur l’article 3:

• Amendement n°60 de M. Abad (LR)
• Amendement n°138 de M. Lellouche (LR)
• Amendement n°161 de Mme Decool (LR)
• Amendement n°187 de M. Laclais (PS)
• Amendement n°212 de M. Serville (gauche démocrate républicaine)
• Amendement n°240 de Mme Dubié (radical)

Sur l’article 32 bis :

1. Suppression de l’article

• L’amendement n°96 de Mme Poletti et de ses très nombreux collègues LR.
• L’amendement n° 117 de Mme de la Raudière (LR).
• L’amendement n°202 de M. Richard (UDI).

2. Alinéa 9

• L’amendement n°178 de Mme Fraysse (Radical) vise à ajouter à l’alinéa 9 la phrase «Afin d’harmoniser vers le haut les dispositifs, une évaluation externe est réalisée tous les cinq ans. Un tarif national de référence est fixé pour la rémunération des prestations s’appuyant sur l’étude nationale des coûts diligentée par la direction générale de la cohésion sociale ».
• L’amendement n°18 de M. Barbier (LR) qui vise à ajouter à l’alinéa 9 « Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et de l’article L. 342‑3. »
• L’amendement n°43 de M. Terrasse (PS) qui vise à ajouter à l’alinéa 9 la phrase « Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et de l’article L. 342‑3. »
• L’amendement n°209 de M. Breton (LR) vise à ajouter à l’alinéa 23 la phrase « Cette autorisation s’entend pour le territoire d’intervention défini dans le cadre de leur agrément. Les services peuvent à tout moment faire une demande auprès du président du conseil départemental pour redéfinir leur territoire d’intervention à un niveau infra-départemental. »

3. Alinéa 24 suppression de la fin de l’article après le mot code :

• L’amendement n°97 de Mme Poletti.
• L’amendement n°136 de M. Lellouche.
• L’amendement n°149 de M. Jibrayel (PS).
• L’amendement n°162 de MM Decool (LR) et Lassalle (Non-inscrit).
• L’amendement n°188 de Mme Laclais (PS).

4. Alinéa 24 cahier des charges  L.313-1-2

• L’amendement n°100 de Poletti (LR).

5. Alinéa 25 certification L115-8 :

• L’amendement n°55 de M. Abad, l’amendement n°135 de Lellouche, l’amendement n°155 de Poletti.
• Deux amendements n°66 et n°251 visent à supprimer l’alinéa 25 et à compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les services mentionnés au VI du présent article qui, à la date de publication de la présente loi, auront fait l’objet d’une certification volontaire au sens de l’article R. 7232‑9 du code du travail définie à l’article L. 115‑27 ainsi qu’aux articles R. 115‑1 à R. 115‑9 du code de la consommation, sont dispensés de l’évaluation prévue à l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles. »

6. Alinéa 27

• Les amendements n°50 (Abad), n°129 (Poletti), n° 130 (Lelouche, n°146, n°191 et n°217 visent à remplacer le mot rejet par acceptation
• De nombreux amendements reprennent nos arguments pour substituer au mot « six » le mot « trois » : amendement n°98 de Mme Poletti par exemple, repris également par Mme Huillier (PS).
• De nombreux amendement reprennent nos arguments sur la substitution du « président du conseil départemental » par le mot « représentant de l’Etat » : amendement n°154 de Mme Poletti par exemple.

Sur l’article 33

• L’amendement n°101 de Mme Poletti vise à supprimer cet article.

Par ailleurs, le Gouvernement a déposé 11 amendements sur l’article 32 Bis que vous voudrez bien trouvez sur ce lien.

Pour information, dans ses déclarations Joelle Huillier énonce le fait que, selon elle, peu d’amendements ont été déposés sur ce projet de loi.

Source : FESP et FEDESAP