L’Assemblée nationale et le Sénat adoptent un texte commun sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Le mercredi 2 décembre 2015, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

La création d’un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération, la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance ainsi que l’indexation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le Smic, propositions du Sénat, ont été maintenues.

Sur les recommandations du Sénat, la CMP a également alloué au moins 28 % de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) aux mesures de prévention de la perte d’autonomie et 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Important : Le régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile entrera en application dès la promulgation de la loi. Cette décision a été prise par le législateur pour des raisons de cohérence selon lui : les services d’aide à domicile doivent relever pleinement du secteur médico-social lorsqu’ils interviennent auprès des plus fragiles.

Le législateur prétend que l’objectif n’est en aucun cas de verrouiller l’offre et s’appuie sur le dispositif transitoire proposé aux organismes déjà agréés : après avoir basculé dans le régime de l’autorisation, ils disposeront d’un délai d’au moins deux ans pour procéder à leur évaluation et toute création d’organisme sera exonérée d’appel à projets jusqu’à la fin de l’année 2022.

Les conclusions de la CMP seront lues en séance publique au Sénat le lundi 14 décembre.

Source : TSA