La livraison des médicaments : prestation de service à la personne
Posté le 13 janvier 2020 par MDSAP - Article mis à jour le 26 juin 2023 à 19 h 06 min
La livraison de médicaments rentre dans le champ des services à la personne. En effet le document d’instruction DGCIS du 26 avril 2012 définit l’activité de livraisons de courses à domicile comme une « activité qui s’inscrit dans un objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s’agir de la livraisons de courses, de médicaments, de livraisons, de journaux, etc. ».
En revanche, cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services délivrée par l’entreprise prestataire. En outre, seule la livraison peut être facturée et ouvrir droit à 50% de crédit d’impôt.
