Faut-il ouvrir obligatoirement un compte professionnel en entreprise ?

La réponse est OUI, il faut obligatoirement ouvrir un compte professionnel pour les sociétés à capital social.

Concernant les entreprises individuelles, il faut avoir un compte dédié, séparé du personnel.

Par Bercy Infos,

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l’entreprise.

À quoi ça sert ?

Cette ouverture permet de :

• séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d’éviter toute confusion fiscale et comptable.
• nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé.
• pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.

Cependant, toutes les entreprises n’ont pas l’obligation de l’ouvrir.

Une obligation pour créer une société

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent en ouvrir un au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Une banque peut refuser son ouverture et n’a pas pour obligation de motiver son refus. Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure de ce droit. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir celui-ci.

Plus d’information sur la procédure de ce droit

Il est facultatif pour les entreprises individuelles

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s’applique également aux micro-entrepreneurs.

Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Il est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.