Depuis le 2 juin 2021, les prestations d’assistance administrative et d’assistance informatique sont interdites en dehors du domicile : uniquement à domicile !

Depuis le confinement lié à la pandémie du covid-19 en mars 2020, le ministère de l’Economie et des Finances a précisé les dérogations à l’obligation d’assurer les prestations de SAP à domicile mises en place durant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

Il précise que « dès lors que la technologie le permet et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, certaines activités de services à la personne peuvent exceptionnellement être réalisées à distance à l’exemple des cours à domicile, de l’assistance informatique ou administrative ». 

Ainsi, la possibilité de réaliser des interventions à distance en assistance administrative ou informatique n’était possible que pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. Or, depuis le 2 juin dernier, la France est en effet sortie de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Seule la Guyane est concernée par une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusque fin septembre 2021.

A noter que la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit un régime transitoire jusqu’au 30 septembre prochain mais la possibilité de réaliser certaines prestations de SAP à distance n’en fait pas partie.

Désormais, et ceci sauf communication contraire du gouvernement et par ricochet de la Maison des Services à la personne à votre attention, toutes les prestations de service à la personne y compris les prestations d’assistance administrative et d’assistance informatique doivent impérativement être réalisées au domicile du client particulier.