DGCCRF écoute la FCA et propose de revoir son projet de guide sur les promotions
Posté le 25 septembre 2015 par MDSAP
La DGCCRF avait soumis à la consultation en juin dernier un projet de guide relatif aux opérations promotionnelles qui, dans le contexte de la simplification de la réglementation (voir la note Focus ci-dessous), avait conduit la majorité des fédérations à réagir vivement ; de nombreuses mesures correctives étaient nécessaires.
Le 18 septembre dernier, la DGCCRF a convié, lors d’une réunion présidée par Monsieur Xavier PICCINO, directeur de cabinet adjoint de la Ministre du Commerce, les fédérations de commerce, dont la FCA, ainsi que les associations de défense des consommateurs, afin d’échanger sur ce projet de guide.
L’enjeu est crucial selon nous car, dans le contexte d’une réglementation très simplifiée (abrogation de l’arrêté de 2008 et de la circulaire de 2009), toute préconisation figurant dans un guide signé de la DGCCRF renforcera le pouvoir de sanction des agents de contrôle et empêchera du même coup les commerçants d’innover et de proposer des solutions nouvelles d’opérations promotionnelles, et cela alors même qu’ils seront totalement loyaux à l’égard du consommateur.
Le bilan de cette réunion est très positif.
Il nous a été assuré que « ce guide ne constitue pas une limitation des pratiques commerciales autorisées ». Il n’y a plus d’encadrement strict des opérations promotionnelles. Le guide ne sera pas une circulaire ni une doctrine, mais un outil à vocation pédagogique. Il pourrait reprendre des éléments de la circulaire de 2009, mais essentiellement à titre d’exemple. Le guide ne sera pas prescriptif.
Ainsi, un exemple concret a été évoqué concernant le calcul du prix de référence qui pourra être un prix futur, comme nous l’avons suggéré dans la note Focus (voir ci-dessous).
Le guide est considéré comme trop technique et donc non destiné au consommateur ; ce dernier disposera d’une version plus accessible. Pour autant, il convient de garder à l’esprit que ce guide sera public et figurera sur le site internet de la DGCCRF.
En définitive, les annonces sont conformes à nos attentes et l’esprit général demeure celui du changement et du respect du nouveau cadre européen.
Une version 2 du guide nous sera présentée dans quelques semaines. Nous pourrons alors effectivement constater concrètement les avancées obtenues sur ce dossier.
>>Télécharger la note Focus
>> Consulter le projet de guide
>> Consulter le projet de guide avec les observations de la FCA
source : FCA