C'est maintenant officiel : Passage au taux normal de TVA au 1er juillet 2013 dans les services à la personne - MDSAP Blog

La hausse du taux de TVA passe au 1er juillet 2013 de 7 % à 19,6 % suite à un avis motivé par la Commission européenne.

Cinq catégories de prestations sont visées :

les petits travaux de jardinage,

les cours à domicile,

l’assistance informatique et Internet à domicile,

la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP l’administration fiscale vient de préciser que le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Toutefois, en application de l’article 269-2-c al.1 du CGI, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.

S’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche, le taux normal s’appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.

En revanche, s’agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu’elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal.

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous les références : BOI-TVA-LIQ-20-20 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-80 et BOI-ANNX-000223-20130619