CAPE, Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise pour les créateurs ou repreneurs

Vous souhaitez lancer votre activité ou reprendre une entreprise ? Vous avez besoin d’être soutenu dans la préparation de votre projet ? Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) vous apporte un accompagnement personnalisé et adapté à vos attentes.

Le CAPE, c’est quoi ?

Le CAPE est un contrat par lequel une personne morale (entreprise ou association) fournit à une personne physique un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise. Cette structure s’engage à apporter au porteur de projet une aide spécifique sur la gestion de l’activité ainsi que des moyens techniques, financiers et/ou matériels.

Qui peut bénéficier du CAPE ?

• Les porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise : salarié fonctionnaire (hors salarié à temps plein), travailleur indépendant, demandeur d’emploi…
• Les dirigeants associés uniques d’une EURL ou d’une SASU

Comment se présente le CAPE ?

> Le CAPE n’est pas considéré comme un contrat de travail.

Il se présente sous forme de contrat écrit, d’une durée de 12 mois maximum et renouvelable sur 2 ans. La situation de l’activité détermine l’arrêt de ce contrat (démarrage de l’entreprise ou abandon du projet).

Durant toute la durée du contrat, le créateur ou repreneur d’entreprise bénéficie d’une protection sociale et d’un accès obligatoire à la couverture liée aux accidents de travail. En effet, la personne morale contractante doit verser des cotisations sociales au régime de la sécurité sociale. Le contrat permet de maintenir les allocations chômage et peut ouvrir de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération pendant l’exécution du contrat. Toutefois, le porteur de projet conserve le même statut social qu’au moment de la signature de CAPE. Également, il ne peut pas bénéficier de congés payés et de formation professionnelle continue.

>> Le CAPE propose une étude de la faisabilité du projet et toutes les conditions nécessaires à sa mise en œuvre. Également, le contrat permet la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise. Et, il propose un appui au développement de l’activité.

Le contrat précise les modalités du CAPE :

• Le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise.
• Les engagements respectifs des parties prenantes, en distinguant les spécificités prévues jusqu’au début de l’activité et celles applicables après le début de celle-ci.
• La nature, le montant et les conditions d’utilisation des moyens mis à la disposition du créateur ou repreneur par l’entreprise accompagnatrice ainsi que leurs évolutions éventuelles.
• Les conditions de calcul ou le montant forfaitaire d’une rétribution éventuellement demandée par la structure accompagnatrice et les possible évolutions.
• La nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l’égard des tiers durant l’exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière de manière définitive
• Avant le début de l’activité, les modalités de rémunération, de calcul et de versement au porteur de projet.
• Après le début de l’activité, les conditions et la périodicité selon lesquelles la structure aidante est informée des données comptables du bénéficiaire.
• Après le début de l’activité, les conditions dans lesquelles le porteur de projet s’acquitte auprès de l’entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte.
• Et enfin, les modalités de rupture anticipée du contrat.

L’entreprise ou l’association doit informer l’Urssaf (La CGSS dans les DOM) et Pôle emploi du terme prévu par le contrat, du renouvellement ou de la rupture anticipée de celui-ci. Également, il précise la conclusion du contrat.

Les conditions et obligations du CAPE

• Avant le lancement de l’activité économique, il convient d’accomplir certaines formalités d’inscription auprès des registres suivants : registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre spécial des agents commerciaux et autre registre de publicité légale. L’entreprise doit être immatriculée auprès du CFE compétent.

>> A savoir : le porteur de projet doit indiquer sur l’ensemble de ses papiers d’affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) qu’il bénéficie d’un CAPE. Ainsi, il mentionne les éléments suivants : dénomination sociale, lieu du siège social, numéro d’identification de l’entreprise accompagnatrice et terme du contrat.

• Après l’immatriculation, les parties contractantes ont la pleine responsabilité des engagements pris conformément aux dispositions du contrat. Enfin, ils doivent se réaliser solidairement, jusqu’à son terme.

Sources :
Articles L127-1 et suivants du code de commerce
Articles L5142-1 à L5142-3  et R5142-1 et suivants du code du travail
Circulaire UNEDIC n°2007-06 du 16 avril 2007