Barème prudhommal : la Cour de cassation valide le barème prudhommal
Posté le 19 juillet 2019 par MDSAP
Dans Actualités générales
Le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation vient de valider le barème établi par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
En effet, ces ordonnances avaient mis en place un barème prud’hommal imposé avec un montant encadré avec un plancher en fonction de l’effectif de l’entreprise et un plafond lié à l’ancienneté du salarié dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De nombreux Conseils de prud’hommes soutenaient que ce barème ne permettait pas une réparation intégrale du préjudice subi par les salariés et que celui-ci n’était pas dissuasif pour les employeurs. 
Saisie sur la question de la comptabilité des ordonnances Macron avec les dispositions de l’article 10 de l’Organisation internationale du travail et l’article 24 de la Charte européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Cassation a affirmé par une arrêt rendu le 17 juillet 2019 que l’indemnisation prévue par les barèmes est adéquate et ne heurte en aucun cas les dispositions conventionnelles invoquées par les Conseils des prud’hommes de Toulouse et Louviers.