Auto-entrepreneurs : Exonération de cotisation foncière des entreprises en cas d’absence de chiffre d’affaires
Posté le 24 novembre 2014 par MDSAP
Dans le cadre des engagements du Gouvernement visant à soutenir et à simplifier l’activité économique des entrepreneurs, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin et le secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, ont indiqué par un communiqué de presse en date du 7 novembre 2014 que les auto-entrepreneurs recevant actuellement un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront dégrevés de la taxe s’ils n’ont pas encore développé leur activité.
Les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d’un dégrèvement automatique. Les autres entreprises pourront également bénéficier de cette mesure en faisant la demande auprès de leur service des impôts si elles justifient d’une absence d’activité économique depuis leur création.
Les auto-entrepreneurs n’ayant plus d’intention de développer leur activité économique sont invités à se faire radier auprès de leur centre des formalités afin de ne plus recevoir d’avis d’imposition à la CFE.
Source : Communiqué de presse N°084 du 7 novembre 2014 – Ministère des Finances et des Comptes publics et Secrétariat d’Etat en charge du Budget.