Attestation fiscale 2013 : qu’en est-il des prestations de SAP effectuées et facturées en 2013 mais payées en 2014?
Posté le 5 mars 2014 par MDSAP - Article mis à jour le 11 mars 2014 à 11 h 34 min
Tous les ans, une attestation fiscale est envoyée à chaque client leur permettant de bénéficier de l’avantage fiscal pour l’année précédente.
Dans cette attestation fiscale, ce sont les prestations SAP effectuées et payées qui sont prises en compte.
Ainsi, les prestations effectuées et facturées en 2013 mais payées en 2014 ne donneront pas droit au crédit ou à la réduction d’impôt pour l’année 2013. Ces prestations ne seront pas inscrites dans l’attestation fiscale de 2013.
A savoir : l’attestation fiscale de 2013 doit être communiquée au client avant le 31 mars 2013.