Aide administrative : La définition des prestations éligibles aux Services à la Personne

La définition des prestations éligibles au  crédit d’impôt concerne les actions suivantes :

Rédiger une lettre, répondre à un courrier, remplir un formulaire, adresser une demande, obtenir un remboursement, faire valoir ses droits, comprendre le fonctionnement d’une procédure, classer et archiver ses factures. L’assistance administrative à domicile couvre toutes les activités telles que l’appui et l’aide à la rédaction des correspondances courantes, aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation), au paiement et au suivi des factures du foyer, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques, à l’exclusion de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires ou bibliographiques. Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Le rôle de la personne qui assiste dans les démarches administratives est d’aider, c’est-à-dire de faciliter la compréhension et le contact, notamment avec les administrations publiques. Mais elle ne se substitue jamais au bénéficiaire et n’endosse pas sa responsabilité. Par ailleurs, l’emploi doit être situé à la résidence du contribuable.

Enfin, pour ouvrir droit à l’avantage fiscal les services doivent être rendus : –  soit par un salarié dont le contribuable est l’employeur direct et qui rend les services définis aux articles D 7231-1 et D 7233-5 du Code du travail ; –  soit par une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’Etat pour des activités de services à la personne ; –  soit un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les services rendus en dehors de ces cas ne sont pas pris en considération.

Source : DGFIP