Compensation de la suppression du CICE dans le secteur des services à la personne
Posté le 5 octobre 2018 par MDSAP
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La Maison des Services à la Personne (MDSAP) félicite la Fédération du Service aux Particuliers (FESP) pour les négociations menées avec le gouvernement dans le cadre de la compensation pour les structures d’aide à domicile de la suppression du CICE/CITS au 1er janvier 2019.
Lors des négociations engagées à l’initiative de la FESP avec le ministère de l’Economie et des Finances, deux des propositions avancées par la FESP ont été adoptées :
- Passage de 35% à 40% d’exonérations de cotisations patronales
- Ce niveau d’exonérations s’appliquera jusqu’à 1.2 SMIC
Le gouvernement a accepté également une dégressivité linéaire du niveau d’exonérations de 1.2 SMIC à 1.6 SMIC.
Ces mesures seront applicables dans le cadre du PLFSS 2019 au 1er janvier.
Source : FESP