Mise en application de la convention collective nationale du service à la personne à partir du 1er novembre 2014 - MDSAP Blog

L’arrêté du 3 avril 2014, émanant du Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, entrera en application le 1^er Novembre 2014.

La convention collective nationale s’applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements.
Sont exclues les associations :
– Exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d’établissement de l’employeur ;
– Dont l’activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu’il s’agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ;
– Dont l’activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ou conditions fixées par l’accord conclu le 12 octobre 2007.

Prenez connaissance de cette convention collective sur le site gouvernementale dédié aux entreprises :

Arrêté du 3 avril 2014

Convention Collective Nationale du 20 Septembre 2012