Archive pour la catégorie ‘Non classé’

Vous avez la possibilité d’utiliser votre logement comme local professionnel sous certaines conditions. Pour effectuer cette transformation, vous devez respecter deux formalités administratives :

Le changement d’usage

L’autorisation de changement d’usage concerne les règles de la construction et de l’habitation. Cette notion englobe le profil juridique ainsi que l’utilisation qui est faite d’un bâtiment ou d’un logement. Elle est encadrée par le Code de la construction et de l’habitation.

Au sein d’une commune, le code définit la répartition et l’équilibre entre le nombre de logements d’habitation et le reste des utilisations de bâtiments (bâtiments de bureaux par exemple).

Le changement d’usage est obligatoire uniquement selon les deux situations suivantes :

  • Votre projet de transformation concerne un local d’habitation : toutes catégories de logements confondues et leurs annexes (loges de gardien, chambres de service, logements de fonctions…).
  • Votre logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans les départements suivants : Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

À savoir : les cas suivants ne donnent pas lieu à une autorisation de changement d’usage :

  • Vous exercez votre activité professionnelle dans le local où se trouve votre résidence principale et vous n’avez aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises.
  • Le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux (bureau, magasin…) en locaux d’habitation.

Comment se procurer l’autorisation de changement d’usage ?

Vous pouvez demander l’autorisation à la mairie de la commune de votre logement. Elle met à votre disposition un formulaire de demande d’autorisation à compléter. Des pièces justificatives sont à apporter avec ce document.

Le changement d’usage est disponible à titre provisoire (selon la durée d’occupation) et personnel (au demandeur). Dans le cas où le bénéficiaire quitte le local, l’usage de celui-ci redevient automatiquement un logement classique.

logement en local professionnel

Le changement de destination

La destination d’un local ou d’un bâtiment est le local lui-même, au sens physique/technique. Ce changement relève du Code de l’urbanisme, qui fournit l’autorisation d’urbanisme. Il s’agit de faire passer le changement de destination d’un bâtiment à un autre type de construction.

Vous pouvez demander une autorisation de changement de destination selon l’existence ou non de travaux :

  • Si le changement s’effectue sans travaux ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers, vous devez fournir une déclaration préalable.
  • Si les travaux sont importants (créant plus de 20m² de surface de plancher) et qu’ils modifient les structures porteuses ou la façade de l’immeuble, vous devez fournir un permis de construire.

À savoir : en Ile-de-France, un agrément administratif est obligatoire pour tout changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail. Cela concerne les surfaces supérieures à 1000m².

Comment se procurer l’autorisation de changement de destination ?

De même que l’autorisation de changement d’usage, vous pouvez faire une demande à la mairie de votre commune où se trouve le bâtiment. Le changement de destination est lui, définitif selon les règles d’urbanisme.

La demande de permis de construire ou la déclaration préalable engagent une demande d’autorisation pour un changement d’usage.

Le Code de l’urbanisme définit 5 catégories de destinations possibles (déclinables en 20 sous-destinations) :

– exploitation agricole et forestière
– habitation
– commerce et activités de service
– équipements d’intérêt collectif et services publics
– autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

À retenir :

  • Vous devez signaler les changements à l’administration fiscale. Cela permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux (base du calcul de la taxe foncière).
  • Pensez également à vérifier les changements éventuellement au niveau de votre assurance. Il se peut que les éléments du contrat ne vous couvrent plus en cas de sinistre selon le nouvel usage ou la nouvelle destination du bâtiment.

Source : www.economie.gouv.fr

Vous bénéficiez d’un service à la personne ? Vous employez une aide-ménagère ou une aide à domicile ? Vous percevez des crédits d’impôt sur le revenu pour toutes les dépenses engagées.

En janvier prochain, vous sera versée une avance de 60% de vos crédits d’impôt réguliers. Elle vous permet d’alléger votre budget sans attendre l’été 2021 pour en bénéficier. Ce pourcentage sera calculé sur les informations de vos dernières déclarations fiscales (de 2019 au printemps 2020).

Mi-janvier 2021, vous recevrez l’avance sur le compte bancaire déclaré à l’administration fiscale. Pour vérifier votre compte, vous pouvez vous rendre sur votre espace impots.gouv.fr dans « gérer mon prélèvement à la source ». Penser à mettre à jour vos coordonnées bancaires en cas de changement.

avance 60% credits d'impots

Modifier ou supprimer l’avance

Vous pouvez réduire cette avance en cas de diminution de vos dépenses donnant droit aux crédits d’impôt sur votre espace avant le 10 décembre. Vous devrez vous rendre dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source », puis sur menu « gérer vos avances de réductions et crédits d’impôts ». En réduisant l’avance de janvier 2021, vous évitez de devoir rembourser un éventuel trop-perçu l’été prochain.

Également, vous avez la possibilité de renoncer entièrement à cette avance si vous n’effectuez plus de prestations en service à la personne.

En cas de doute, vous pouvez calculer le montant de la base de vos crédits d’impôt via le simulateur : Simulateur d’impôt

La justice qualifie une agression physique comme étant la conséquence de coups et blessures volontaires. Dans le cadre du travail, une agression est un accident de travail et doit faire l’objet de peines et sanctions civiles. Une procédure peut être mise en œuvre par le salarié et son employeur en cas de besoin.

Les étapes à suivre

  • Le salarié doit déclarer l’accident du travail

L’agression peut provoquer des atteintes physiques et/ou psychologiques nécessitant des soins médicaux. Il convient donc de déclarer son accident de travail conformément à la législation des accidents du travail auprès de la CPAM.

De manière générale, l’indemnisation ne couvre pas les préjudices non économiques, moraux, ou à caractère personnel.

Selon l’article R441-1 du code de la sécurité sociale, les formalités de déclaration d’accident du travail doivent être effectuées par l’employeur (article L441-2 et article L441-4). De plus, l’article L454-1 précise que la victime d’un accident de travail causé par un tiers peut demander l’entière réparation du préjudice subi.

  • Le salarié peut porter plainte

En cas d’agression dans le cadre de ses fonctions, le salarié peut déposer une plainte au commissariat de police qui ouvrira une enquête. Celle-ci permettra au salarié de s’exprimer sur l’accident et de faire appel aux éventuels témoins et/ou auteurs de l’agression.

Le dossier sera ensuite transmis au Procureur de la République, décisionnaire de la suite des poursuites judiciaires.

agression salarie travail
  • Avis à victime

Un avis à victime pourra être déposé au préposé victime de l’accident si le Procureur décide de poursuivre l’auteur de cette agression. L’employeur et le préposé doivent se constituer partie civile pour permettre la reconnaissance du statut de victime. Ainsi, le salarié pourra demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

  • La constitution de partie civile

L’employeur peut mandater un avocat pour assurer la défense de ses intérêts et de ceux de son salarié. Cet avocat sera également à l’origine de la constitution de la partie civile.

L’employeur doit prévenir l’assureur responsabilité civile dans un délais de 5 jours suivant l’agression subie par son salarié. Cet assureur peut également mandater un avocat en cas de besoin et prendre en charge les frais de défense dans la limite du plafond fixé dans le contrat.

Toutefois, l’assureur ne prend pas en compte les dommages et intérêts au titre du contrat responsabilité civile.

À l’inverse, l’avocat mandaté a pour mission d’entamer l’ensemble des démarches nécessaires pour assurer l’indemnisation du salarié par la partie inverse. Il établit une convention d’honoraire, conformément à l’ordonnance MACRON. Et, il rédige des notes détaillées en fonction de ses diligences (rédaction, plaidoirie…). Pour la prise de décision, les parties pourront faire intervenir un huissier de justice, dont les frais seront pris en charge par l’assureur.

Cas particulier : Morsure par un chien

Le salarié, mordu par un chien, est également considéré comme une victime et peut porter plainte pour blessures involontaires. La même procédure s’applique (plainte, enquête, avis à victime, constitution de partie civile).

Même si le salarié ne porte pas plainte, il peut obtenir une indemnisation de la part du propriétaire du chien pour les frais non pris en charge par la sécurité sociale. Ils englobent également d’autres préjudices, notamment moraux ou esthétiques.

Selon l’article 1243 du code civil « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Ainsi, l’assureur pourra exercer le recours sur le fondement de cette loi.

Les aides sociales pour entreprendre ou reprendre une entreprise

L’ACRE, Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise

Créée en 2007, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, ACRE, permet une exonération partielle des charges sociales au moment du lancement de l’activité. Les bénéficiaires de l’ACRE pouvaient, jusqu’à l’année dernière, prétendre à une exonération allant de 75% pour la première année à 10% pour la troisième. Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif évolue. En effet, le taux d’exonération des charges sociales est de 50% pour les bénéficiaires de l’ACRE durant leurs quatre premiers trimestres d’activité. Ensuite, ils sont prélevés au même taux que tous les autres entrepreneurs.

Cette aide concernent tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise, s’ils détiennent effectivement le contrôle de l’entreprise.

L’ARCE, Aide à la reprise et à la création d’entreprise

Pôle Emploi propose l’ARCE offrant aux demandeurs d’emploi la possibilité de toucher leur allocation chômage sous forme de capital ou de conserver les dites allocations pendant un certain temps. Dans le cas où le créateur d’entreprise fait le choix d’un versement sous forme de capital, il reçoit 45% des droits restants, versés en deux fois, à six mois d’intervalle.

Pour bénéficier de l’ACRE, il convient de se rapprocher de son conseiller Pôle Emploi et de remplir un dossier de déclaration de création d’entreprise.

L’ARE, Allocation d’aide au retour à l’emploi

Tous les porteurs de projet inscrits à Pôle Emploi ne souhaitent pas bénéficier du versement d’un capital dans le cadre de l’ARCE. Ils peuvent au contraire préférer conserver leurs allocations chômage. Ainsi, le maintien des versements est possible en fonction du chiffre d’affaires généré par la nouvelle entreprise.

Les aides fiscales pour créer ou reprendre une entreprise

Certaines entreprises peuvent bénéficier de réduction d’impôts ou de d’exonération d’impôts au moment de leur création.

Exonération d’impôts

En implantant son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale, ZAFR, une zone franche urbaine, ZFU, une zone de revitalisation rurale, ZRR ou encore un bassin d’emploi à redynamiser, un quartier prioritaire dans la ville, QPV ou une zone de restructuration de la défense, ZRD, les entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts. Ces avantages fiscaux varient en fonction de la zone d’implantation.

Vous pouvez vous renseigner sur les démarches à effectuer directement sur le site service-public.fr

Exonération de CFE

La cotisation foncière des entreprises, CFE, est due par tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut et la taille de leur entreprise. Cependant, une exonération de CFE est prévue pour les nouvelles entreprises, qui peuvent bénéficier d’une exonération totale de la CFE pour la première année d’exercice d’une réduction de 50% de leur base d’imposition pour l’année suivante.

Pour profiter de ce dispositif fiscal, aucune démarche particulière n’est à accomplir. L’exonération s’applique de manière automatique.

Les aides financières et les prêts

Également, différents dispositifs ont été mis en place pour permettre aux créateurs et repreneurs d’entreprise de récupérer une certaine somme d’argent. Prêt NACRE, prêt d’honneur du réseau Entreprendre ou des plateformes Initiative Locale, micro-crédit de l’Adie, prêt d’honneur pour les femmes… N’hésitez pas à vous renseigner sur les prêts auxquels vous avez droit selon votre profil dans le cadre de votre création d’entreprise ou reprise d’entreprise.

Les aides d’accompagnement à la création d’entreprise

Créer son entreprise, c’est bien. Être accompagné pour le faire, c’est souvent mieux. C’est pourquoi, plusieurs dispositifs existent pour bénéficier à la fois d’un niveau d’information important et d’un accompagnement dans son projet de création d’entreprise.

NACRE, Nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’une entreprise

Le Nacre permet un accompagnement complet pour créer ou reprendre une entreprise, pendant trois ans. Il est principalement accessible aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires du RSA et aux jeunes de moins de 25 ans. Également, il s’adresse aux salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire ou encore aux entrepreneurs qui s’implantent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Découvrez en détail toutes les catégories de créateurs et repreneurs à qui s’adresse le NACRE ainsi que les démarches à effectuer sur le site service-public.fr

Activ’Crea, formation à la création d’entreprise de Pôle Emploi

Depuis 2016, Pôle Emploi accompagne ses bénéficiaires dans leur projet de création et reprise d’entreprise à travers le dispositif Activ’Crea, qui leur permet de bénéficier de différents services personnalisés. Enfin, pour les ateliers, les échanges, les réflexions communes, l’accompagnement se fait via différents leviers.

Renseignements sur le site de Pôle Emploi.

La réponse est OUI, il faut obligatoirement ouvrir un compte professionnel pour les sociétés à capital social.

Concernant les entreprises individuelles, il faut avoir un compte dédié, séparé du personnel.

Par Bercy Infos,

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l’entreprise.

À quoi ça sert ?

Cette ouverture permet de :

  • séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d’éviter toute confusion fiscale et comptable.
  • nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé.
  • pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.

Cependant, toutes les entreprises n’ont pas l’obligation de l’ouvrir.

Une obligation pour créer une société

Toutes les sociétés à capital social (EURLSASASSARL…) doivent en ouvrir un au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Une banque peut refuser son ouverture et n’a pas pour obligation de motiver son refus. Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure de ce droit. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir celui-ci.

Plus d’information sur la procédure de ce droit

Il est facultatif pour les entreprises individuelles

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s’applique également aux micro-entrepreneurs.

Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Il est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez toucher le chômage même en cas de démission, avec un projet de création d’entreprise.

L’ouverture des droits aux allocations chômage pour les personnes démissionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise est applicable depuis le 1er novembre 2019. Mais attention : pour prétendre au chômage après une démission pour devenir chef d’entreprise, les conditions sont strictes.

Démissionner pour se mettre à son compte : comment ça marche ?

Quelles que soient les raisons qui vous poussent à démissionner, les démarches à effectuer restent les mêmes et le délai de préavis légal est inchangé. Vous pouvez cependant essayer de négocier une réduction de ce délai de préavis avec votre employeur si vous démissionnez tout en gardant en tête que rien ne l’oblige à vous accorder cette faveur. 

Vous devez également prévenir votre employeur et le prévenir de manière « claire et non équivoque » que ce soit par oral ou par écrit.  

Veillez cependant à bien vérifier que des dispositions conventionnelles ne vous obligent pas à recourir à un envoi de votre lettre de démission en recommandé avec accusé de réception pour signifier votre intention de démissionner à votre patron. 

Démissionner et toucher le chômage en montant son entreprise

L’article 49 de la loi avenir professionnel prévoit l’élargissement des conditions d’ouverture des droits aux allocations chômage en cas de démission : les salariés qui décident de démissionner pour se reconvertir dans une autre branche d’activité ou pour créer ou reprendre une entreprise peuvent prétendre au chômage. Ils doivent pour cela remplir deux conditions principales et surtout prendre garde à attendre le 1er novembre 2019, que cette mesure devienne effective ! 

1. Justifier de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise

Impossible de travailler seulement quelques mois dans une entreprise et de décider de démissionner pour monter sa boîte en espérant toucher les allocations chômage. Cette nouvelle disposition ne s’appliquera qu’aux salariés justifiant de cinq ans d’ancienneté ou plus au sein d’une ou plusieurs entreprises. 

2. Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise solide

Le projet, qu’il soit de créer une entreprise ou d’en reprendre une existante, doit être sérieux et sera soumis à validation. « Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat », précise l’article L5422-1 du Code du travail.

Pour cela, vous devez, avant de démissioner, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un des organismes agréés pour réaliser un CEP

Les démarches liées à la création ou à la reprise d’entreprise devront être réelles et seront justifiées en cas de demande de Pôle Emploi, faute de quoi le salarié démissionnaire sera radié des listes des demandeurs d’emploi et ne pourra plus prétendre au versement de ses allocations chômage. « La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en oeuvre du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1 est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance. La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans les conditions mentionnées au f du 3° de l’article L. 5412-1. L’allocation d’assurance cesse alors d’être due », indique clairement l’article L5426-1-2 du Code du travail

Les autres cas de démission légitime pour toucher le chômage

Cette nouvelle disposition du Code du travail quant à l’octroi des allocations chômage aux salariés décidant de démissionner pour devenir chefs d’entreprise ne vient pas pour autant modifier les motifs de démission légitime. Les démissions pour motifs légitimes permettant de toucher le chômage sont les suivants : 

  • Démission pour suivi de conjoint
  • Démission pour PACS ou mariage obligeant le salarié à déménager
  • Démission à la suite d’un licenciement si cette dernière intervient moins de 65 jours après son embauche
  • Démission d’un CDI pour un nouveau CDI dans les 65 jours suivant la date d’embauche (à condition que le salarié puisse justifier d’une période de trois ans de travail sans interruption)
  • Démission pour formation
  • Démission pour non paiement de salaire
  • Démission pour actes délictueux
  • Démission pour violences conjugales entraînant une obligation de déménager
  • Démission pour service civique, volontariat de solidarité internationale (VSI) ou volontariat associatif d’au moins un an

Démission : quelles primes ? Quelle allocation chômage ?

Même en cas de démission, le salarié veille à ce que son employeur lui verse bien les primes et indemnités prévues par la loi, et notamment le paiement de son indemnité de congés payés s’il ne solde pas l’ensemble de ses jours de vacances. Idem pour les jours de RTT. Le versement des primes de fin d’année n’est, lui, nullement obligatoire : le déblocage des primes de fin d’année est généralement subordonné à la présence effective du salarié au moment du versement desdites primes. Le salarié démissionnaire ne peut donc normalement prétendre à sa prime de fin d’année, même au prorata de sa présence, sauf si des dispositions particulières existent dans l’entreprise ou au niveau de la convention collective. Des primes de démission sont également parfois prévues dans certaines entreprises… Pensez à vous renseigner ! 

Le calcul du montant des allocations chômage que vous toucherez suite à votre démission pour créer votre entreprise est, lui, le même dans tous les cas de figure : il prend en compte la rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois, les primes fixes et variables, les heures supplémentaires, les primes de 13e mois pour déterminer le salaire journalier de référence (SJR).

Pôle Emploi effectue ensuite deux calculs  pour calculer l’indemnité chômage due :

  • 40,4% du SJR + 12 euros par jour (montant 2019)
  • ou
  • 57% du SJR.

Le montant le plus élevé est retenu pour le chômeur, qui se verra versé cette somme multipliée par le nombre de jours du mois en cours (30 ou 31 selon les mois). 

Par exemple, un salarié touchant 2.000 euros brut par mois sur 13 mois, aura un salaire journalier de référence de (2.000×13) / 365 = 71,23 euros.

La première méthode de calcul lui offre 71,23x(40,4/100) +12 = 40,78 euros tandis que la seconde lui donne 40,60€. La différence est faible mais c’est tout de même la première méthode de calcul qui sera retenue, pour un total de 1223,40 euros d’allocation chômage brute par mois.

On considère généralement que les indemnités chômage représentent 60% du salaire brut des demandeurs d’emploi. 


Recherche
Edito
Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
janvier 2021
L M M J V S D
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031