Archive pour la catégorie ‘La Défense des Professionnels SAP’

Communiqué de presse

Adaptation de la société au vieillissement

ASV : Pascale Boistard reçoit la FESP pour un point d’étape sur l’application de la loi

Près d’un an après le basculement de la gestion de l’aide à domicile aux conseils départementaux, la Fesp a été reçue par la ministre en charge des Personnes âgées, Pascale Boistard, afin de faire un point sur la mise en oeuvre de la loi sur les territoires.

Près d’un an après la mise en oeuvre de la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV), la Fédération du service aux particuliers (Fesp), menée par Guillaume Staub (Amelis groupe Sodexo/Fesp) et Magali Amrani (Au Pays des Vermeilles/Fesp), a été reçue par Pascale Boistard, ministre en charge des Personnes âgées, le 12 décembre 2016, dans les locaux du ministère à Paris.

Alertée courant novembre lors de sa visite sur le stand de la fédération à l’occasion du Salon des services à la personne, la ministre avait accepté le principe d’un échange urgent et approfondi sur les situations de blocages vécues par les structures d’aide à domicile dans la majeure partie des départements.

Appel à une action concrète et déterminée

A l’issue de l’entretien, la Fesp a tenu à remercier la ministre pour son écoute qu’elle a jugé attentive et la teneur des échanges qualifiés de constructifs, notamment sur la nécessité d’approfondir le dialogue entre les différentes autorités publiques concernées, ministères et représentants de l’Etat sur les territoires et conseils départementaux.

La fédération appelle à une action concrète et déterminée des pouvoirs publics face à l’extrême hétérogénéité de l’interprétation de la loi par les départements et aux options illégales de certains d’entre eux.

La Fesp souligne l’impérieuse nécessité pour les conseils départementaux de ne pas bloquer la capacité d’innovation et la dynamique de mutualisation de tout un secteur répondant au défi de la prise en charge de la dépendance en France.

La fédération rappelle enfin sa détermination à défendre les droits tant des personnes âgées que des structures présentant toutes les garanties objectives de qualité du service délivré.

***

 

Voici les amendements déposés pour l’examen en séance qui aura lieu dès aujourd’hui à 15h00.

Vous trouverez également la couleur politique des députés portant les amendements nous concernant.

Sur l’article 1er

Sur l’article 3:

Sur l’article 32 bis :

  1. Suppression de l’article
  1. Alinéa 9
  • L’amendement n°178 de Mme Fraysse (Radical) vise à ajouter à l’alinéa 9 la phrase «Afin d’harmoniser vers le haut les dispositifs, une évaluation externe est réalisée tous les cinq ans. Un tarif national de référence est fixé pour la rémunération des prestations s’appuyant sur l’étude nationale des coûts diligentée par la direction générale de la cohésion sociale ».
  • L’amendement n°18 de M. Barbier (LR) qui vise à ajouter à l’alinéa 9 « Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et de l’article L. 342‑3. »
  • L’amendement n°43 de M. Terrasse (PS) qui vise à ajouter à l’alinéa 9 la phrase « Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et de l’article L. 342‑3. »
  • L’amendement n°209 de M. Breton (LR) vise à ajouter à l’alinéa 23 la phrase « Cette autorisation s’entend pour le territoire d’intervention défini dans le cadre de leur agrément. Les services peuvent à tout moment faire une demande auprès du président du conseil départemental pour redéfinir leur territoire d’intervention à un niveau infra-départemental. »
  1. Alinéa 24 suppression de la fin de l’article après le mot code :
  1. Alinéa 24 cahier des charges  L.313-1-2
  1. Alinéa 25 certification L115-8 :

« IX. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les services mentionnés au VI du présent article qui, à la date de publication de la présente loi, auront fait l’objet d’une certification volontaire au sens de l’article R. 7232‑9 du code du travail définie à l’article L. 115‑27 ainsi qu’aux articles R. 115‑1 à R. 115‑9 du code de la consommation, sont dispensés de l’évaluation prévue à l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles. »

  1. Alinéa 27
  • Les amendements n°50 (Abad), n°129 (Poletti), n° 130 (Lelouche, n°146, n°191 et n°217 visent à remplacer le mot rejet par acceptation
  • De nombreux amendements reprennent nos arguments pour substituer au mot « six » le mot « trois » : amendement n°98 de Mme Poletti par exemple, repris également par Mme Huillier (PS).
  • De nombreux amendement reprennent nos arguments sur la substitution du « président du conseil départemental » par le mot « représentant de l’Etat » : amendement n°154 de Mme Poletti par exemple.

 

Sur l’article 33

Par ailleurs, le Gouvernement a déposé 11 amendements sur l’article 32 Bis que vous voudrez bien trouvez sur ce lien.

Pour information, dans ses déclarations Joelle Huillier énonce le fait que, selon elle, peu d’amendements ont été déposés sur ce projet de loi.

 

je signe

 

Source : FESP et FEDESAP

 

 

 

Brice Alzon, Président de la MDSAP a été interviewé aux Universités d’été du Medef concernant les chiffres du chômage. Vous pouvez retrouver son interview sur la matinale de Bruce Toussain sur ITele.

Itele Brice Alzon

logo FESP

 

Message de Maxime AIAICH, président de la FESP, et de Sandra KÜNTZMANN-BURGO, présidente du SESP,

Madame, Monsieur,

Le projet de loi d’Adaptation de la société au vieillissement, qui sera présenté à l’Assemblée Nationale en septembre, représente une menace inédite pour nos entreprises.

Voici les 5 raisons de nous mobiliser :

‐          ce projet de loi interdit de dépasser un plafond d’activités pour les structures d’aide à domicile limité au meilleur volume annuel d’heures réalisées lors des trois dernières années ;

‐          il supprime le droit pour les entreprises agréées d’intervenir auprès des personnes bénéficiant de l’APA ou de la PCH au bénéfice du régime de l’autorisation ;

‐          il permet des situations où le conseil départemental réserverait les heures entrant dans l’APA et la PCH aux seules structures ayant été non seulement autorisées mais aussi habilitées par le conseil départemental, alors même que celui-ci n’est pas tenu de motiver un éventuel refus d’autorisation et d’habilitation ;

‐          il instaure une répartition du budget de l’APA et de la PCH entre quelques structures dans chaque département via la mise en place d’une Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (Cpom) à la discrétion du conseil départemental ;

‐          il réduit, à partir de 2022, l’activité à un numérus clausus fixé par le président du conseil départemental et interdit à tout autre acteur d’entrer sur le secteur ou d’augmenter librement son activité.

Le secteur de la garde de d’enfants est également menacé puisque dans le projet de loi, les structures agréées sont exclues de l’aide sociale à l’enfance.

Il est encore temps de faire modifier ce projet de loi qui menace directement la vie et le développement de nos entreprises, et les emplois de nos collaborateurs, en montrant que nous sommes mobilisés, nombreux, et déterminés

 

La FESP et le SESP soutiennent l’initiative #PrivéDeGrandir, lancée par de nombreux chefs d’entreprise du secteur de l’aide à domicile,

qui interpellent le gouvernement sur les mesures nocives du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement !

sauvez vos entreprises !

défendez votre entreprise !

rejoignez le mouvement de défense des entreprises d’aide à domicile

en réalisant les 5 actions suivantes :

‐          liker la page Facebook #PrivéDeGrandir :

https://www.facebook.com/privedegrandir

‐          suivre le compte Twitter #PrivéDeGrandir :

https://twitter.com/PriveDeGrandir?lang=fr

‐          signer la pétition des fédérations professionnelles :

http://www.mesopinions.com/petition/social/maintien-agrement-garantissant-qualite-services-aupres/13927

‐          partager le site web :

http://www.privedegrandir.org

‐          mobiliser vos confrères, collaborateurs et proches en leur faisant suivre cet email

D’autres informations vous seront diffusées sur les réseaux sociaux.

Mobilisons-nous !

Quelle est l’évolution de la structure familiale en milieu rural ? Quelles sont les actions spécifiques sur les territoires à destination des familles ? Quelles sont les initiatives locales ? Quel soutien pour la parentalité ?

Les invités de Didier Meillerand débattent et vous apportent leur témoignage : Franck Darty, responsable du département du Déve­loppement Social et des Services aux Personnes CCMSA ; Colette Macquart, maire de Chambrecy ; Familles rurales ; Brice Alzon, président de La Maison Des Services A la Personne.

La Famille en Milieu rural

Emission du 22 juillet 2013

TROP D’IMPÔT TUE L’IMPOT. SUITE ET PAS FIN.
Une hausse trop importante d’impôts provoque une chute de l’activité et donc…une baisse des entrées d’impôts. La démonstration a été faite par le cabinet Oliver Wyman pour les Echos avec la taxation des services à la personne qui provoque…une baisse des recettes fiscales pour l’Etat. Du grand n’importe quoi !

—-

L’augmentation du coût horaire entraîne une baisse de l’activité déclarée.
Le gisement d’emplois non réalisé coûte aux finances publiques.

chiffres MDSAP

A l’heure où l’Etat cherche à remplir ses caisses par tous les moyens afin de réduire les déficits publics, les mesures prises depuis 2010 visant à taxer les activités de services à la personne démontrent par l’absurde comment… il peut en perdre ! C’est le terrible constat que dresse une étude à laquelle « Les Echos » ont eu accès, et au titre éloquent, « Les services à la personne : pourquoi ça ne marche pas mieux ? » A l’initiative et cofinancée par la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), elle a été réalisée par le cabinet Oliver Wyman qui, sur la base de documents et de chiffres officiels et publics, a évalué quinze ans d’initiatives publiques.

Et le bilan est sans appel : « si rien n’est fait pour relancer la dynamique d’un secteur aux gisements d’emplois inexploités, en 2016 la France reviendra dans le domaine des services à la personne à la situation d’avant 2005 », alerte Bruno Despujol, « partner » chez Oliver Wyman et auteur de l’étude. En clair, à la situation d’avant le plan Borloo, lequel avait, notamment, relevé le plafond de réduction d’impôt de 10.000 à 12.000 euros, à laquelle s’ajoutaient des majorations en fonction de la composition du foyer.

« Dégradation du cadre fiscal »

Avec d’autres dispositions favorables au secteur, il aura permis au marché d’enregistrer une croissance annuelle moyenne de la valeur ajoutée de 8 % par an, avec la création de 390.000 emplois déclarés, tandis que le travail informel passait de 40 % à 30 % entre 2005 et 2011, relève l’étude d’Oliver Wyman. Mais, depuis 2010, une série de mesures prises (dont, cette année-là, la suppression de l’exonération de 15 points de charges patronales pour les particuliers employeurs) ont pesé sur son développement.

A tel point, qu’ « aujourd’hui une tendance dégressive s’installe avec une baisse de l’activité déclarée de 11 % entre 2011 et 2013 », constate Bruno Despujol. Selon la dernière note publiée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), en glissement annuel, la baisse du volume horaire déclaré est passée de 2,1 %, au premier trimestre 2012, à 3,9 % au quatrième trimestre, et 7,9 % au premier trimestre 2013.L’auteur de l’étude observe que « la dégradation du cadre fiscal induite par les mesures prises depuis 2010 a entraîné une hausse moyenne du coût des prestations pour les ménages employeurs d’environ 10 % ».

Or, ce que les services de l’Etat n’ont pas mesuré en évaluant les gains escomptés de l’ensemble de ces mesures, de l’ordre de 1 milliard d’euros, c’est la grande sensibilité au prix des ménages. Oliver Wyman démontre dans son étude que l’ « élasticité prix » est de 1, c’est-à-dire que « quand on augmente le prix de 10 %, le volume baisse de 10 % ». L’augmentation attendue d’environ 10 % du coût horaire entre 2013 et 2016 laisse donc présager la persistance de la baisse.

Résultat, le gisement de 170.000 emplois d’ici à 2016, évalué par de nombreux travaux d’experts et d’institutions, restera non réalisé. Et Oliver Wyman calcule le manque à gagner annuel pour les finances publiques à 2,1 milliards, qui sont liés aux effets directs d’un demandeur d’emploi (allocations chômage, frais d’accompagnement), auxquels s’ajoutent pour 2,8 milliards les effets indirects (perte de revenus liés aux cotisations sociales des employeurs et des travailleurs, et à la fiscalité), soit potentiellement 4,9 milliards.

En France, où les entreprises ne captent que 3 % du marché, alors que c’est en moyenne 26 % en Europe, « les pouvoirs publics doivent être plus incubateurs que régulateurs dans ces nouveaux secteurs d’activité », conclut Bruno Despujol.

Antoine Boudet

extrait d’un article sur Les Echos le 11 juillet 2013


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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