Archive pour la catégorie ‘La Défense des Professionnels SAP’

Nous vous copions un article repris par MSN d’un article original du Figaro en date du 22 décembre 2017

Le lien original : L’emploi à domicile recule encore

 

figarofr: Dans le détail, la baisse concerne de l'emploi à domicile hors garde d'enfants (ménage, entretien du jardin…) qui perd 15.000 employeurs alors que la garde d'enfant gagne 3000 déclarants.© 85133347/Tomasz Zajda – Fotolia Dans le détail, la baisse concerne de l’emploi à domicile hors garde d’enfants (ménage, entretien du jardin…) qui perd 15.000 employeurs alors que la garde d’enfant gagne 3000 déclarants.

Afin de donner un nouvel essor à ce secteur créateur d’emplois et éviter le travail au noir, ses représentants avaient réclamé que l’État intervienne sur la fiscalité.

Avec 1,9 million de particuliers employeurs en France en 2016 selon l’Acoss, la banque de la Sécurité sociale, l’emploi à domicile continue sa chute entamée en 2013. L’année dernière, il s’est réduit de 0,6 %. En 2015, le recul était de 1,3 %, et en 2014 de 1,7 %. L’érosion est cependant plus modérée.

Dans le détail, la baisse concerne de l’emploi à domicile hors garde d’enfants (ménage, entretien du jardin…) qui perd 15.000 employeurs (- 0,8 %) alors que la garde d’enfant gagne 3 000 déclarants (+ 3,7%). Au total, le nombre d’heures déclarées baisse de 2 %. Il avait déjà chuté de 3,4 % en 2015.

«Ce n’est pas admissible pour notre secteur où la demande d’emploi à domicile augmente, regrette Olivier Peraldi, le directeur de la Fédération des services aux particuliers (FESP). L’offre légale a du mal à suivre à cause du recours de certains ménages au travail non déclaré ou au travail au gris, c’est-à-dire à la déclaration partielle des heures effectuées.»

Afin de donner un nouvel essor à ce secteur créateur d’emplois et éviter le travail au noir, ses représentants avaient réclamé que l’État intervienne sur la fiscalité. Lors des discussions sur le budget 2018, ils militaient pour le remplacement du crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées actuellement en vigueur, par un crédit d’impôt immédiat. Ce serait une façon de réduire instantanément la charge qui pèse sur les employeurs et, selon leurs calculs, de créer 200.000 emplois (ou 120.000 équivalents temps plein). Ils n’ont pas été entendus ; la loi de finances votée ce jeudi a simplement prévu d’étendre le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile aux retraités en remplacement de la réduction d’impôts dont ils bénéficiaient.

Les organisations d’entreprises de services et de particuliers employeurs tenteront à nouveau de faire valoir leur revendication fiscale dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance – dit «droit à l’erreur» – qui sera débattu au Parlement en début d’année.

Pierre Gattaz, le Président du Medef, vient d’annoncer une réforme du système des services à la personne avec le crédit d’impôt immédiat.

Pour faire simple, le particulier paiera uniquement le montant des 50% en fin de mois à la MDSAP.

Concrètement, si cette loi était acceptée, vous faites appel à la Maison des Services à la Personne pour une prestation de ménage à 22€/h.

Vous ne paierez que 11€/h en fin de mois.

Le restant dû sera payé par un système de créance entre les banques et l’Etat.

D’après Le Medef et la FESP (Fédération des services à la personne), cette solution va créer immédiatement 200 000 emplois en France et 1 milliard d’euros de rentrée financière pour l’Etat.

Nous pensons à la MDSAP que c’est une formidable opportunité pour nos adhérents dans tous nos métiers aussi bien pour le jardinage, que l’assistance informatique et les métiers plus récurrents comme l’aide aux personnes âgées, la livraison de repas et le ménage.

Cette mesure pourrait radicalement changer la donne face au travail au noir. En effet, qui va continuer à payer une femme de ménage « au black » à 12€/h sur Paris alors que le prix déclaré, légal avec la subrogation (le crédit d’impôt immédiat) sera de 11€/h !

 

Communiqué de presse

Adaptation de la société au vieillissement

ASV : Pascale Boistard reçoit la FESP pour un point d’étape sur l’application de la loi

Près d’un an après le basculement de la gestion de l’aide à domicile aux conseils départementaux, la Fesp a été reçue par la ministre en charge des Personnes âgées, Pascale Boistard, afin de faire un point sur la mise en oeuvre de la loi sur les territoires.

Près d’un an après la mise en oeuvre de la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV), la Fédération du service aux particuliers (Fesp), menée par Guillaume Staub (Amelis groupe Sodexo/Fesp) et Magali Amrani (Au Pays des Vermeilles/Fesp), a été reçue par Pascale Boistard, ministre en charge des Personnes âgées, le 12 décembre 2016, dans les locaux du ministère à Paris.

Alertée courant novembre lors de sa visite sur le stand de la fédération à l’occasion du Salon des services à la personne, la ministre avait accepté le principe d’un échange urgent et approfondi sur les situations de blocages vécues par les structures d’aide à domicile dans la majeure partie des départements.

Appel à une action concrète et déterminée

A l’issue de l’entretien, la Fesp a tenu à remercier la ministre pour son écoute qu’elle a jugé attentive et la teneur des échanges qualifiés de constructifs, notamment sur la nécessité d’approfondir le dialogue entre les différentes autorités publiques concernées, ministères et représentants de l’Etat sur les territoires et conseils départementaux.

La fédération appelle à une action concrète et déterminée des pouvoirs publics face à l’extrême hétérogénéité de l’interprétation de la loi par les départements et aux options illégales de certains d’entre eux.

La Fesp souligne l’impérieuse nécessité pour les conseils départementaux de ne pas bloquer la capacité d’innovation et la dynamique de mutualisation de tout un secteur répondant au défi de la prise en charge de la dépendance en France.

La fédération rappelle enfin sa détermination à défendre les droits tant des personnes âgées que des structures présentant toutes les garanties objectives de qualité du service délivré.

***

 

Voici les amendements déposés pour l’examen en séance qui aura lieu dès aujourd’hui à 15h00.

Vous trouverez également la couleur politique des députés portant les amendements nous concernant.

Sur l’article 1er

Sur l’article 3:

Sur l’article 32 bis :

  1. Suppression de l’article
  1. Alinéa 9
  • L’amendement n°178 de Mme Fraysse (Radical) vise à ajouter à l’alinéa 9 la phrase «Afin d’harmoniser vers le haut les dispositifs, une évaluation externe est réalisée tous les cinq ans. Un tarif national de référence est fixé pour la rémunération des prestations s’appuyant sur l’étude nationale des coûts diligentée par la direction générale de la cohésion sociale ».
  • L’amendement n°18 de M. Barbier (LR) qui vise à ajouter à l’alinéa 9 « Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et de l’article L. 342‑3. »
  • L’amendement n°43 de M. Terrasse (PS) qui vise à ajouter à l’alinéa 9 la phrase « Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 342‑2 et de l’article L. 342‑3. »
  • L’amendement n°209 de M. Breton (LR) vise à ajouter à l’alinéa 23 la phrase « Cette autorisation s’entend pour le territoire d’intervention défini dans le cadre de leur agrément. Les services peuvent à tout moment faire une demande auprès du président du conseil départemental pour redéfinir leur territoire d’intervention à un niveau infra-départemental. »
  1. Alinéa 24 suppression de la fin de l’article après le mot code :
  1. Alinéa 24 cahier des charges  L.313-1-2
  1. Alinéa 25 certification L115-8 :

« IX. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les services mentionnés au VI du présent article qui, à la date de publication de la présente loi, auront fait l’objet d’une certification volontaire au sens de l’article R. 7232‑9 du code du travail définie à l’article L. 115‑27 ainsi qu’aux articles R. 115‑1 à R. 115‑9 du code de la consommation, sont dispensés de l’évaluation prévue à l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles. »

  1. Alinéa 27
  • Les amendements n°50 (Abad), n°129 (Poletti), n° 130 (Lelouche, n°146, n°191 et n°217 visent à remplacer le mot rejet par acceptation
  • De nombreux amendements reprennent nos arguments pour substituer au mot « six » le mot « trois » : amendement n°98 de Mme Poletti par exemple, repris également par Mme Huillier (PS).
  • De nombreux amendement reprennent nos arguments sur la substitution du « président du conseil départemental » par le mot « représentant de l’Etat » : amendement n°154 de Mme Poletti par exemple.

 

Sur l’article 33

Par ailleurs, le Gouvernement a déposé 11 amendements sur l’article 32 Bis que vous voudrez bien trouvez sur ce lien.

Pour information, dans ses déclarations Joelle Huillier énonce le fait que, selon elle, peu d’amendements ont été déposés sur ce projet de loi.

 

je signe

 

Source : FESP et FEDESAP

 

 

 

Brice Alzon, Président de la MDSAP a été interviewé aux Universités d’été du Medef concernant les chiffres du chômage. Vous pouvez retrouver son interview sur la matinale de Bruce Toussain sur ITele.

Itele Brice Alzon

logo FESP

 

Message de Maxime AIAICH, président de la FESP, et de Sandra KÜNTZMANN-BURGO, présidente du SESP,

Madame, Monsieur,

Le projet de loi d’Adaptation de la société au vieillissement, qui sera présenté à l’Assemblée Nationale en septembre, représente une menace inédite pour nos entreprises.

Voici les 5 raisons de nous mobiliser :

‐          ce projet de loi interdit de dépasser un plafond d’activités pour les structures d’aide à domicile limité au meilleur volume annuel d’heures réalisées lors des trois dernières années ;

‐          il supprime le droit pour les entreprises agréées d’intervenir auprès des personnes bénéficiant de l’APA ou de la PCH au bénéfice du régime de l’autorisation ;

‐          il permet des situations où le conseil départemental réserverait les heures entrant dans l’APA et la PCH aux seules structures ayant été non seulement autorisées mais aussi habilitées par le conseil départemental, alors même que celui-ci n’est pas tenu de motiver un éventuel refus d’autorisation et d’habilitation ;

‐          il instaure une répartition du budget de l’APA et de la PCH entre quelques structures dans chaque département via la mise en place d’une Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (Cpom) à la discrétion du conseil départemental ;

‐          il réduit, à partir de 2022, l’activité à un numérus clausus fixé par le président du conseil départemental et interdit à tout autre acteur d’entrer sur le secteur ou d’augmenter librement son activité.

Le secteur de la garde de d’enfants est également menacé puisque dans le projet de loi, les structures agréées sont exclues de l’aide sociale à l’enfance.

Il est encore temps de faire modifier ce projet de loi qui menace directement la vie et le développement de nos entreprises, et les emplois de nos collaborateurs, en montrant que nous sommes mobilisés, nombreux, et déterminés

 

La FESP et le SESP soutiennent l’initiative #PrivéDeGrandir, lancée par de nombreux chefs d’entreprise du secteur de l’aide à domicile,

qui interpellent le gouvernement sur les mesures nocives du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement !

sauvez vos entreprises !

défendez votre entreprise !

rejoignez le mouvement de défense des entreprises d’aide à domicile

en réalisant les 5 actions suivantes :

‐          liker la page Facebook #PrivéDeGrandir :

https://www.facebook.com/privedegrandir

‐          suivre le compte Twitter #PrivéDeGrandir :

https://twitter.com/PriveDeGrandir?lang=fr

‐          signer la pétition des fédérations professionnelles :

http://www.mesopinions.com/petition/social/maintien-agrement-garantissant-qualite-services-aupres/13927

‐          partager le site web :

http://www.privedegrandir.org

‐          mobiliser vos confrères, collaborateurs et proches en leur faisant suivre cet email

D’autres informations vous seront diffusées sur les réseaux sociaux.

Mobilisons-nous !


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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