La FESP salue l’adoption par les parlementaires de la généralisation du crédit d’impôt pour tous les ménages
Posté le 3 janvier 2017 par MDSAP
Communiqué de presse
Services à la personne
La FESP salue l’adoption par les parlementaires de la généralisation du crédit d’impôt pour tous les ménages
La FESP salue l’adoption par les parlementaires de la généralisation du crédit d’impôt pour tous les consommateurs de services à la personne dans le cadre la Loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016
La Fédération du service aux particuliers (FESP) se félicite de l’avancée majeure pour le secteur des services à la personne (SAP) que représente l’adoption de la généralisation, au 1er janvier 2017, du crédit d’impôt pour tous les utilisateurs de services à la personne (assistance aux personnes âgées ou handicapées, garde d’enfants, entretien de la maison et travaux ménagers, soutien scolaire, assistance informatique, petits travaux de bricolage et jardinage, etc.) dans le cadre de la Loi de finances pour 2017.
Jusqu’alors, les consommateurs de services à la personne domiciliés fiscalement en France pouvaient bénéficier d’un avantage fiscal se présentant sous la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Seuls les contribuables qui exerçaient une activité professionnelle, ou qui étaient inscrits sur une liste de demandeurs d’emploi durant au moins trois mois au cours de l’année, pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses de SAP. Pour ceux qui étaient dans une autre situation, l’avantage fiscal prenait la forme d’une réduction d’impôt.
Cette différenciation engendrait des inégalités entre les ménages, notamment pour les inactifs non assujettis à l’impôt sur le revenu (retraités, etc.) qui ne pouvaient se prévaloir de la réduction d’impôt.
Mesure proposée depuis plusieurs années par la FESP, la généralisation au 1er janvier 2017 du crédit d’impôt pour tous les utilisateurs de SAP vient garantir à tous les ménages le bénéfice d’un avantage fiscal pour leurs dépenses de SAP. Cette mesure devrait permettre également la création nette de 30 000 emplois dans le secteur.