Archive pour juin 2016

Les entreprises de services à la personne exerçant des activités d’assistance aux personnes âgées et ou handicapées rentrent dans le champ des organismes éligibles, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale1, à un dispositif spécifique d’exonération de cotisations patronales sur les rémunérations versées au titre de certaines prestations.
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 25 mai 2016, a été interrogée par une association quant à l’application de cette exonération aux rémunérations versées aux aides-soignants employés au sein de sa structure de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et intervenant au bénéfice de personnes âgées. En l’espèce, il s’agissait de soins de base et relationnels réalisés à domicile sur prescription médicale.
Pour les juges, les soins réalisés par un SIAD ne revêtent pas le caractère de prestations d’aide à domicile. De ce fait, la rémunération des intervenants n’ouvre pas droit pour l’employeur à une exonération de cotisations. En outre, la Cour relève que l’association en cause n’était pas un service prestataire intervenant à la demande d’un client, personne âgée ou handicapée, pour assister ces derniers dans les tâches de la vie quotidienne ménagères ou administratives, mais il s’agissait plutôt d’un service de soins intervenant dans le cadre d’une prescription médicale prise en charge au titre de l’assurance maladie. Dès lors, les rémunérations litigieuses n’entraient pas dans le champ d’application de l’exonération.
Pour rappel, les actes de soins aux personnes âgés relevant d’actes médicaux ne sont pas considérés comme des activités de services à la personne2.
Consulter l’arrêt de la Cour de cassation en date du 26 mai 2016 : http://bit.ly/1Y3XfMN


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