Archive pour juillet 2015

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Message de Maxime AIAICH, président de la FESP, et de Sandra KÜNTZMANN-BURGO, présidente du SESP,

Madame, Monsieur,

Le projet de loi d’Adaptation de la société au vieillissement, qui sera présenté à l’Assemblée Nationale en septembre, représente une menace inédite pour nos entreprises.

Voici les 5 raisons de nous mobiliser :

‐          ce projet de loi interdit de dépasser un plafond d’activités pour les structures d’aide à domicile limité au meilleur volume annuel d’heures réalisées lors des trois dernières années ;

‐          il supprime le droit pour les entreprises agréées d’intervenir auprès des personnes bénéficiant de l’APA ou de la PCH au bénéfice du régime de l’autorisation ;

‐          il permet des situations où le conseil départemental réserverait les heures entrant dans l’APA et la PCH aux seules structures ayant été non seulement autorisées mais aussi habilitées par le conseil départemental, alors même que celui-ci n’est pas tenu de motiver un éventuel refus d’autorisation et d’habilitation ;

‐          il instaure une répartition du budget de l’APA et de la PCH entre quelques structures dans chaque département via la mise en place d’une Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (Cpom) à la discrétion du conseil départemental ;

‐          il réduit, à partir de 2022, l’activité à un numérus clausus fixé par le président du conseil départemental et interdit à tout autre acteur d’entrer sur le secteur ou d’augmenter librement son activité.

Le secteur de la garde de d’enfants est également menacé puisque dans le projet de loi, les structures agréées sont exclues de l’aide sociale à l’enfance.

Il est encore temps de faire modifier ce projet de loi qui menace directement la vie et le développement de nos entreprises, et les emplois de nos collaborateurs, en montrant que nous sommes mobilisés, nombreux, et déterminés

 

La FESP et le SESP soutiennent l’initiative #PrivéDeGrandir, lancée par de nombreux chefs d’entreprise du secteur de l’aide à domicile,

qui interpellent le gouvernement sur les mesures nocives du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement !

sauvez vos entreprises !

défendez votre entreprise !

rejoignez le mouvement de défense des entreprises d’aide à domicile

en réalisant les 5 actions suivantes :

‐          liker la page Facebook #PrivéDeGrandir :

https://www.facebook.com/privedegrandir

‐          suivre le compte Twitter #PrivéDeGrandir :

https://twitter.com/PriveDeGrandir?lang=fr

‐          signer la pétition des fédérations professionnelles :

http://www.mesopinions.com/petition/social/maintien-agrement-garantissant-qualite-services-aupres/13927

‐          partager le site web :

http://www.privedegrandir.org

‐          mobiliser vos confrères, collaborateurs et proches en leur faisant suivre cet email

D’autres informations vous seront diffusées sur les réseaux sociaux.

Mobilisons-nous !

Pour assurer la protection des salariés en cas de forte chaleur, différentes mesures doivent être respectées par l’employeur : Durant les périodes de fortes chaleurs, les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés5. Le Code du travail dispose également que l’employeur doit prendre des dispositions pour assurer la protection des travailleurs contre les intempéries6.

 

Pour assurer la protection des salariés en cas de forte chaleur, différentes mesures doivent être respectées par l’employeur : 

– que le salarié travaille dans des locaux fermés, l’employeur doit veiller à ce que l’air soit renouvelé et ventilé7 ;

L’employeur doit également mettre à la disposition de ses salariés de l’eau fraiche et potable8 ;

en cas de déclenchement du plan national canicule, l’employeur est tenu de suivre les recommandations déployées par la puissance publique9.

Par ailleurs, le salarié peut exercer son droit de retrait en cas de forte chaleur pouvant entrainer un danger grave et imminent sur sa vie ou sa santé10. Néanmoins, l’employeur peut toujours contester ce droit, la justice décidera alors a posteriori du bienfondé ou non du droit de retrait du salarié.

Enfin, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut émettre des recommandations en cas de forte chaleur.

Durant les périodes de fortes chaleurs, les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés5. Le Code du travail dispose également que l’employeur doit prendre des dispositions pour assurer la protection des travailleurs contre les intempéries6. Pour assurer la protection des salariés en cas de forte chaleur, différentes mesures doivent être respectées par l’employeur :

lorsque le salarié travaille dans des locaux fermés, l’employeur doit veiller à ce que l’air soit renouvelé et ventilé7 ;

L’employeur doit également mettre à la disposition de ses salariés de l’eau fraiche et potable8 ;

en cas de déclenchement du plan national canicule, l’employeur est tenu de suivre les recommandations déployées par la puissance publique9.

Par ailleurs, le salarié peut exercer son droit de retrait en cas de forte chaleur pouvant entrainer un danger grave et imminent sur sa vie ou sa santé10. Néanmoins, l’employeur peut toujours contester ce droit, la justice décidera alors a posteriori du bienfondé ou non du droit de retrait du salarié.

Enfin, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut émettre des recommandations en cas de forte chaleur.

 

 

5 Article L.4121-1 du Code du travail.

6 Article R.4223-13 du Code du travail.

7 Article R.4222-1 du Code du travail.

 

La FCA (Fédération du Commerce Coopératif et Associé) a réalisé une vidéomotion ludique et originale pour expliquer le fonctionnement du commerce coopératif et associé sous forme de personnages animés.

 

Avec plus de 31 000 entrepreneurs présents dans 30 secteurs différents, le commerce coopératif et associé représente plus de 30% du commerce de détail. Sa croissance est chaque année supérieure à celle du commerce de détail, et ses parts de marché ont doublé en 10 ans.

C’est la raison pour laquelle ce modèle connaît un succès croissant auprès des entrepreneurs. Tous co-propriétaires du groupement coopératif et associé, ils sont impliqués au quotidien dans la gouvernance de leur groupement et mutualisent leur savoir-faire tout en restant indépendants

Le commerce coopératif et associé a de beaux jours devant lui !


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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