Archive pour avril 2015

Quels sont les métiers des services à la personne? Comment se former à ces métiers et comment y faire carrière?

Le secteur des services à la personne est un secteur très dynamique et qui offre de nombreuses opportunités professionnelles. Le vieillissement de la population, l’allongement de l’espérance de vie, le fort taux de natalité et le changement des modes de vie (fort taux d’activité des femmes et fragmentation croissante des structures familiales) sont autant de facteurs qui expliquent le développement de ce secteur.  

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Source : Topformation.fr

La définition des prestations éligibles au  crédit d’impôt concerne les actions suivantes :

Rédiger une lettre, répondre à un courrier, remplir un formulaire, adresser une demande, obtenir un remboursement, faire valoir ses droits, comprendre le fonctionnement d’une procédure, classer et archiver ses factures. L’assistance administrative à domicile couvre toutes les activités telles que l’appui et l’aide à la rédaction des correspondances courantes, aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation), au paiement et au suivi des factures du foyer, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques, à l’exclusion de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires ou bibliographiques. Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Le rôle de la personne qui assiste dans les démarches administratives est d’aider, c’est-à-dire de faciliter la compréhension et le contact, notamment avec les administrations publiques. Mais elle ne se substitue jamais au bénéficiaire et n’endosse pas sa responsabilité. Par ailleurs, l’emploi doit être situé à la résidence du contribuable.

Enfin, pour ouvrir droit à l’avantage fiscal les services doivent être rendus : –  soit par un salarié dont le contribuable est l’employeur direct et qui rend les services définis aux articles D 7231-1 et D 7233-5 du Code du travail ; –  soit par une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’Etat pour des activités de services à la personne ; –  soit un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les services rendus en dehors de ces cas ne sont pas pris en considération.

 

Source : DGFIP

Lors de l’examen du projet de loi Macron, vendredi 10 avril, les sénateurs ont voté le maintien de la suppression de l’article 10 A relatif à l’encadrement de la durée d’affiliation.

Le gouvernement, malgré le dépôt d’un amendement non modifié (Amt n° 1646) et un avis défavorable à un sous-amendement pourtant opportun puisqu’il excluait le commerce coopératif et associé du dispositif (S/Amt n° 1700), affirme son intention de ne pas porter atteinte à la stabilité financière des coopératives.   En l’absence de consensus sur une rédaction qui ne fragilise pas les groupements coopératifs et associés, les sénateurs n’avaient d’autres choix que de maintenir la suppression de l’article 10 A.   La prochaine et dernière étape demeure la Commission mixte paritaire prévue après le 6 mai et qui pourrait choisir de s’aligner sur la sagesse des sénateurs, de réinsérer l’amendement adopté par les députés, ou de débattre d’une autre version.

 

source : FCA – avril 2015

 


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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