Archive pour février 2015

Le sujet de la déduction de TVA sur les véhicules « dérivés VP » suscite beaucoup d’interrogations.

Le principe du véhicule « dérivé VP » : un véhicule de tourisme transformé en véhicule utilitaire.

Afin d’avoir plus d’espace pour transporter la marchandise, on a retiré la banquette arrière et les points d’ancrage de ceinture à un véhicule de tourisme cinq places. Le véhicule « dérivé VP » est utilisé comme un véhicule utilitaire.

Déduction de TVA ou exclusion de déduction de TVA ?

Selon la réponse ministérielle Meslot, AN 6 avril 2010, il était possible de récupérer la TVA sur les véhicules dits « dérivés VP » ne comportant que deux places.

Cependant, plusieurs interrogations se sont soulevées suite au fait d’assimiler les véhicules « dérivés VP » aux véhicules utilitaires.

D’après la décision de la Cour administrative d’appel de Douai du 28 mars 2012, fondée sur le fait que les divers aménagements portés au véhicule ne sont pas irréversibles et ne rendent pas le véhicule incompatible avec le transport de personnes, le véhicule « dérivé VP » n’ouvre pas droit à déduction de la TVA.

L’administration fiscale a mis en ligne en 2013, sur la base BOFIP (base documentaire regroupant les commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des finances publiques), une nouvelle version de ses commentaires concernant le droit à déduction de la TVA sur les véhicules de transport de personnes. Cette version reprend la réponse ministérielle Meslot (AN 6 avril 2010) et indique que le dispositif d’exclusion du droit à déduction ne s’applique pas aux véhicules dits « dérivés VP » qui ne comportent que deux places.

Alors d’après tous ces éléments, les véhicules « dérivés VP » ouvrent-ils systématiquement droit à déduction de la TVA ?

Faut-il s’appuyer sur la réponse Meslot du 6 avril 2010 ou sur la décision de la Cour administrative d’appel de Douai du 28 mars 2012 ?

 

A savoir :

En cas de contrôle fiscal, un inspecteur des impôts pourra se baser sur la décision de la Cour administrative d’appel de Douai du 28 mars 2012 qui avait refusé la déduction de la TVA sur un véhicule « dérivé VP ».

public_logo

La FCA devient dorénavant la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (anciennement « Fédération du Commerce Associé »).

La Fédération du Commerce Coopératif et Associé, organisation professionnelle créée en 1963, fédère les groupements de commerçants associés en France.

Ayant pour but de faire connaître les valeurs et le modèle coopératif qui animent ces réseaux, la FCA a pris la décision de faire évoluer le nom de l’organisation.

Consulter l’article sur le site de la FCA : la FCA devient la Fédération du Commerce Coopératif et Associé

Suite aux interviews de la responsable commerciale, Jodie Vidal, et d’un adhérent jardinier-paysagiste de la Maison des Services à la Personne, le magazine Profession Paysagiste a diffusé l’article La phrase d’actu… de Raphaël Visonneau

Magazine profession paysagiste

La phrase d’actu… de Raphaël Visonneau

« Nous avons choisi la simplicité et la rapidité. En adhérant à la MDSAP, nous avons pu immédiatement commencer à proposer des prestations d’entretien. Ensuite, le logiciel informatique que nous partageons avec la coopérative est très pratique : nous réalisons nos devis en mentionnant l’identité de l’intervenant et du client. La facturation est plus simple à gérer ».

Raphaël Visonneau, gérant de Baobab Paysagiste en Loire-Atlantique

151602 Raphaël Visonneau Baobab

Entretien : confiez la gestion administrative à une coopérative 

Pour palier les nombreuses tâches administratives qui s’amoncellent sur les bureaux des gérants ou de leur secrétaire, il peut être intéressant de s’offrir les services d’une coopérative. Confier la gestion administrative des opérations d’entretien évite de créer une nouvelle structure juridique et de devoir jongler entre deux systèmes de TVA. La Maison des services à la personne (MDSAP) peut vous accompagner. 

Véritable alternative à la création d’une double structure, la MDSAP prend en charge la facturation de vos prestations d’entretien, émet des reçus fiscaux aux particuliers chaque début d’année. Elle met à la disposition de ses adhérents un outil spécifique permettant d’éditer devis et factures. « Nous remplissons les statistiques NOVA pour l’ensemble de nos adhérents et leur évitons de s’en charger individuellement. Chaque trimestre, nous saisissons un état des activités dans l’Extranet Nova, contenant des données mensualisées : nombre d’intervenants, de clients, heures travaillées », détaille Jodie Vidal, responsable commerciale de la MDSAP. « À noter que nous n’intervenons pas dans la relation clients de nos adhérents. Ils n’ont pas de grilles tarifaires imposées », précise-t-elle.

 

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à des congés payés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congé/repos non prises. Le CET, alimenté par des jours de congés  ou des sommes diverses, est mis en place par convention ou accord collectif.

Le salarié peut dorénavant et ce jusqu’au 1er octobre 2016, à titre expérimental, utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps (CET) pour financer une prestation de services à la personne (prévue à l’article L. 1271-1 du code du travail) en chèque emploi-service universel (CESU).

logo_cesu

Si le salarié souhaite convertir son CET en CESU, il doit adresser une demande à son employeur précisant le montant des droits qu’il souhaite utiliser à cet effet. Ces droits sont ceux figurant à la date de la demande sur le compte épargne-temps (dans la limite fixée par la convention ou l’accord collectif ne pouvant excéder 50% de ces droits).

L’accord du compte épargne-temps doit être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (conditions prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail). Cela permettra d’évaluer de cette expérimentation.

Pour plus d’informations : le compte épargne-temps (CET)

 


Recherche
Edito
Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
février 2015
L M M J V S D
« Jan   Mar »
 1
2345678
9101112131415
16171819202122
232425262728