Archive pour décembre 2014

Nous vous invitons à lire l’article du site distributique concernant le crédit d’impôt et l’assistance informatique en service à la personne :

« Pour soulager les finances publiques, la députée Martine Pinville estime que certains services à la personne comme l’assistance informatique ne devraient plus bénéficier d’un crédit d’impôt universel. Son homologue Bérengère Poletti voit dans cette proposition un risque de priver le budget de l’état des revenus de la TVA générés par ce type de prestations à domicile.

Que les acteurs du dépannage informatique se rassurent. Le crédit d’impôt dont jouissent les particuliers qui souscrivent à leurs services n’est pas remis en cause, en tous cas pas pour le moment. Mais l’idée a été avancée dans un rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne remis à l’Assemblée nationale le 9 décembre. Elle émane de Martine Pinville, co-auteur du document. La députée de Charente préconise précisément de restreindre aux personnes dépendantes le bénéfice d’aides publiques pour diverse activités « de confort » entrant dans les champs des services à la personne. « Actuellement, n’importe quel couple d’actifs peut, par exemple, bénéficier d’un crédit d’impôt pour des cours de yoga à domicile ! Nous ne pouvons plus nous permettre de dépenser l’argent public de façon aussi indifférenciée », justifie-t-elle.

A l’heure actuelle, un particulier faisant appel à une société de dépannage informatique à domicile profite d’un crédit d’impôt de 50% sur le montant de sa facture dans la limite de 3000 € de dépenses par an. Jusqu’au premier juillet 2013, cet avantage se doublait d’une TVA réduite de 7% passée depuis lors à un taux normal (20%).

Evaluer le coût du crédit d’impôt avant d’envisager de le supprimer

Pour Bérengère Poletti, le co-auteur du rapport, la proposition de revoir encore les avantages du secteur n’est pas opportune. La députée des Ardennes est plutôt d’avis de commencer par évaluer le coût net des aides publiques (jusqu’ici, les données pour le faire ne sont pas réunies) pour chaque activité de service à la personne. Elle argue en outre que d’après le ministère de l’économie, ce sont justement les services de confort » qui rapportent le plus au budget de l’État, notamment grâce à la TVA. De fait, les exclure du champ du crédit d’impôt risque de ne pas représenter un gain important pour les finances publiques, et pourrait même, au contraire, favoriser le recours au travail dissimulé. »

 

Source : distributique.com

 

L’absence de réponse de l’administration vaut décision d’acceptation depuis le 12 novembre 2014 sauf si…
 Circulaire du 12 novembre 2014  

La loi du 12 novembre 2014 a remplacé le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration suite à une demande vaut décision de rejet par le principe inverse. Désormais le silence de l’administration vaut décision d’acceptation. Ce principe s’applique actuellement uniquement pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’Etat et ses établissements publics. L’application aux actes pris par les collectivités territoriales et par les organismes chargés de la gestion d’un service public administratif sera effective un an plus tard soit le 12 novembre 2015.

Cette mesure serait la bienvenue et efficace si elle n’était pas accompagnée d’un certain nombre d’exceptions. En effet, des décrets ont précisés la liste des procédures pour lesquelles le principe de rejet restait applicable mais ils précisent que cette liste n’est pas exhaustive. Les administrés restent donc dans le flou. Une autre liste publiée par le site Légifrance évoque les procédures pour lesquelles le « silence vaut acceptation ». Une vraie chasse au trésor pour les administrés !

 

ATTENTION : le silence gardé par l’administration pendant 2 mois continuera à valoir décision de rejet notamment dans les cas suivants :
– lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
– lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou se présente comme une réclamation ou un recours administratif ;
– lorsque la demande présente un caractère financier (sauf, en matière de Sécurité sociale, dans les cas prévus par décret) ;
– dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

 


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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