Archive pour mars 2014

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Les montants 2014 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d’être précisés.  BOI-BIC-CHG-10-10-10 et BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 21 février 2014  

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les frais supplémentaires de repas qu’ils engagent à ce titre.

Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction de la dépense excédant le montant d’un repas pris à domicile. Montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale, pour 2014, à 4,60 €.

Mais attention, le montant déductible des frais supplémentaires de repas est par ailleurs plafonné à une somme journalière fixée, pour 2014, à 13,30 €. En effet, la dépense engagée est, en principe, considérée comme excessive par l’administration fiscale lorsqu’elle excède, pour 2014, 17,90 € (soit 4,60 € + 13,30 €).

À savoir : la dépense excédentaire doit en outre être justifiée. L’éloignement entre le lieu d’exercice et le domicile doit ainsi être considéré comme normal par l’administration fiscale et ne pas résulter de la seule volonté de l’entrepreneur. À défaut, aucun frais supplémentaire n’est déductible. Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte de la configuration des agglomérations, de la nature de l’activité exercée, de l’implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail. Cette appréciation étant réalisée au cas par cas.

Article du 03/03/2014 – © Copyright Les Echos Publishing – 2013

VIGNERON et credit

 

En cas de règlement en espèces, pas de reçu fiscal selon le texte de loi B.O.I. N° 6 du 14 JANVIER 2008 [BOI 5B-1-08]

Vous devez informer vos clients que le règlement de leurs factures en espèces est à leur disposition mais qu’il ne leur permettra pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

En effet, pour bénéficier de l’avantage fiscal, vos clients doivent régler leurs factures soit par :

  • Chèque,
  • Chèque emploi service universel,
  • Carte de paiement,
  • Prélèvement,
  • Virement,
  • Ou, titre universel ou interbancaire de paiement

« Pour les associations, entreprises ou organismes agréés en application de l’article L. 129-1 du code du travail et aux termes de l’article D. 129-38 du code du travail, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée. » B.O.I. N° 6 du 14 JANVIER 2008 [BOI 5B-1-08]

Tous les ans, une attestation fiscale est envoyée à chaque client leur permettant de bénéficier de l’avantage fiscal pour l’année précédente.

Dans cette attestation fiscale, ce sont les prestations SAP effectuées et payées qui sont prises en compte.

Ainsi, les prestations effectuées et facturées en 2013 mais payées en 2014 ne donneront pas droit au crédit ou à la réduction d’impôt pour l’année 2013. Ces prestations ne seront pas inscrites dans l’attestation fiscale de 2013.

A savoir : l’attestation fiscale de 2013 doit être communiquée au client avant le 31 mars 2013.


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