Archive pour novembre 2013

Auparavant, les dirigeants de société à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés par actions s’exposaient à 375 000€ d’amende et à 5 ans d’emprisonnement, s’ils étaient reconnus coupables d’abus de biens sociaux, de distribution de dividendes fictifs, de présentation de comptes sociaux infidèles, ou encore d’abus de pouvoirs ou de voix.

En plus, il pouvait aussi s’appliquer des peines complémentaires comme l’interdiction :

– soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer , de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

– soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Dorénavant, avec la nouvelle loi relative à la transparence de la vie publique, les dirigeants commettant des infractions au droit des sociétés encourent la perte de leurs droits civiques, civils et de famille, en plus d’une amende et d’une peine de prison (Art. 27, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, JO du 12).

Ainsi, cette sanction limitée à 5 ans suspend l’éligibilité, le droit de vote, le droit de témoigner en justice, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, le droit d’être tuteur ou curateur (sauf de ses propres enfants). A savoir que l’interdiction du droit de vote et l’inéligibilité entraîne l’interdiction ou l’incapacité d’exercer une fonction publique.

 

On est tombé sur la tête et on ne sait plus quoi inventer pour faire fuir les entrepreneurs (même les escrocs).

En l’attente de la loi de finances 2014, le taux de TVA à 10 % devrait s’appliquer de la façon suivante :

À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements anciens.

Le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %.

Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %.

 

Rappel de la situation depuis le 1er juillet 2013 :

Un communiqué de presse du 8 mars 2013 avait annoncé que certains services éligibles au taux de 7 % seraient exclus du bénéfice de ce taux à compter du 1er juillet 2013, afin de se mettre en conformité avec les exigences communautaires.

Ainsi, la liste des activités bénéficiant du taux de 7 % ne reprend pas les activités suivantes, qui devront donc dorénavant être soumises au taux normal de la TVA :

  • petits travaux de jardinage ;
  • cours à domicile (le soutien scolaire à domicile continue, quant à lui de bénéficier du taux de 7 %) ;
  • assistance informatique et Internet à domicile ;
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire les activités de mandataire mettant en relation un client et un prestataire de services à la personne).

En revanche, la liste des services à la personne bénéficiant du taux de 5,5 % reste inchangée.

Le taux normal de TVA s’applique donc en principe aux opérations concernées dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013.

Le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (acomptes, par exemple) déjà effectués avant le 1er juillet 2013.

S’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014.

Le taux normal s’appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.

En revanche, s’agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu’elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal.

 


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