Archive pour juin 2013

Communiqué de presse du ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme du 12 juin 2013

Le régime des auto-entrepreneurs permet à de petits entrepreneurs de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux. En pratique, sous réserve notamment de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires maximum permettant l’application du régime des micro-entreprises (81 500 € pour le commerce ou 32 600 € pour les professions de services) et que leur revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant, les entrepreneurs peuvent acquitter leur impôt sur le revenu et l’ensemble de leurs cotisations et contributions de Sécurité sociale par le biais de versements forfaitaires libératoires. Ceux-ci sont assis sur le chiffre d’affaires effectif qu’il réalisent et doivent être effectués soit tous les mois soit tous les trimestres.

Précision :  selon la nature de l’activité exercée, le taux du versement libératoire varie, en matière d’impôt sur le revenu, entre 1 et 2,2 %, en matière de cotisations sociales, entre 14 et 24,6 % et enfin, en matière de contribution à la formation professionnelle, entre 0,1 et 0,3 % .

 

Le gouvernement a annoncé la fin de ce régime simplifié pour les entrepreneurs qui dépasseraient pendant 2 années consécutives un seuil de chiffre d’affaires de 19 000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 € pour celles du commerce.

À savoir :  ces seuils intermédiaires ont notamment été fixés afin de lutter contre le salariat déguisé.

 

Toutefois, dès la 1re année de franchissement de ce seuil, l’entrepreneur bénéficierait d’un contrat de développement qui se traduirait notamment par un rendez-vous avec les organismes d’accompagnement aux auto-entrepreneurs dans les 6 mois du dépassement.

En outre, suite à la bascule vers le régime de droit commun, un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité serait mis en place afin de ne pas impacter la trésorerie des entreprises avant 18 mois.

À noter :  afin de répondre aux critiques de certains secteurs, et notamment du secteur de l’artisanat, se plaignant d’une distorsion de concurrence de la part des auto-entrepreneurs, d’autres mesures seraient prises. Ainsi, la mention de l’obligation d’assurance du prestataire serait désormais obligatoire sur les documents professionnels et le contrôle des qualifications professionnelles serait réalisé dès la déclaration d’activité.

La hausse du taux de TVA passe au 1er juillet 2013 de 7 % à 19,6 % suite à un avis motivé par la Commission européenne.

Cinq catégories de prestations sont visées :

  • les petits travaux de jardinage,
  • les cours à domicile,
  • l’assistance informatique et Internet à domicile,
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP l’administration fiscale vient de préciser que le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Toutefois, en application de l’article 269-2-c al.1 du CGI, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.

S’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche, le taux normal s’appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.

En revanche, s’agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu’elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal.

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous les références :  BOI-TVA-LIQ-20-20 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-80 et BOI-ANNX-000223-20130619

La commission ITRE (entreprises) du Parlement européen a adopté le 30  mai un rapport d’initiative portant sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise. On compte dans l’Union européenne près de 160  000 entreprises coopératives employant 5 400 000 personnes. Les  coopératives contribuent, en moyenne, pour 5 % du PIB des États membres.

Le Parlement européen souligne que les coopératives jouent un rôle très important dans l’Union du point de vue économique, social et de l’emploi et que les coopératives ont démontré qu’elles sont même plus résilientes en période de crise que de nombreuses entreprises, grâce, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif.

Le Parlement européen indique qu’il y a lieu de renforcer cette capacité interne de résilience en accordant l’attention nécessaire aux coopératives dans l’ensemble des politiques de l’Union visant à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que dans les initiatives phares pertinentes de la stratégie Europe 2020. Il estime qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer des conditions égales entre les coopératives et d’autres modèles d’entreprise, tout en conservant les objectifs et les méthodes de travail des coopératives.

Il demande à la Commission d’épauler ses services responsables des coopératives en créant, au sein de la DG Entreprise, une direction axée sur les coopératives et les autres organisations de l’économie sociale.

Il demande aux Etats de réexaminer leur législation applicable aux coopératives en vue d’adopter une politique globale destinée à soutenir le modèle d’entreprise coopérative et d’élaborer un cadre réglementaire favorable à la reconnaissance et à la création de coopératives dans tous les domaines et secteurs.

Le rapport souligne également la nécessité de mettre en place des instruments financiers appropriés et de prévoir la reconnaissance du rôle des coopératives dans le dialogue social.


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