Articles avec le tag ‘services à la personne’

La définition des prestations éligibles au  crédit d’impôt concerne les actions suivantes :

Rédiger une lettre, répondre à un courrier, remplir un formulaire, adresser une demande, obtenir un remboursement, faire valoir ses droits, comprendre le fonctionnement d’une procédure, classer et archiver ses factures. L’assistance administrative à domicile couvre toutes les activités telles que l’appui et l’aide à la rédaction des correspondances courantes, aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation), au paiement et au suivi des factures du foyer, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques, à l’exclusion de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires ou bibliographiques. Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Le rôle de la personne qui assiste dans les démarches administratives est d’aider, c’est-à-dire de faciliter la compréhension et le contact, notamment avec les administrations publiques. Mais elle ne se substitue jamais au bénéficiaire et n’endosse pas sa responsabilité. Par ailleurs, l’emploi doit être situé à la résidence du contribuable.

Enfin, pour ouvrir droit à l’avantage fiscal les services doivent être rendus : –  soit par un salarié dont le contribuable est l’employeur direct et qui rend les services définis aux articles D 7231-1 et D 7233-5 du Code du travail ; –  soit par une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’Etat pour des activités de services à la personne ; –  soit un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les services rendus en dehors de ces cas ne sont pas pris en considération.

 

Source : DGFIP

Valérie Durier et Thomas Isle, entourés d’experts, abordent, chaque jour de 11h45 à 13h, un grand dossier  et prodiguent des conseils.

La quotidienne

Brice Alzon, Président de la MDSAP, est l’un des invités de l’émission du vendredi 13 mars 2015 « La Quotidienne » sur France 5.

Sur le thème « Ils sont là pour vous aider », il présente la coopérative et les métiers des Services à la Personne.

Suite aux interviews de la responsable commerciale, Jodie Vidal, et d’un adhérent jardinier-paysagiste de la Maison des Services à la Personne, le magazine Profession Paysagiste a diffusé l’article La phrase d’actu… de Raphaël Visonneau

Magazine profession paysagiste

La phrase d’actu… de Raphaël Visonneau

« Nous avons choisi la simplicité et la rapidité. En adhérant à la MDSAP, nous avons pu immédiatement commencer à proposer des prestations d’entretien. Ensuite, le logiciel informatique que nous partageons avec la coopérative est très pratique : nous réalisons nos devis en mentionnant l’identité de l’intervenant et du client. La facturation est plus simple à gérer ».

Raphaël Visonneau, gérant de Baobab Paysagiste en Loire-Atlantique

151602 Raphaël Visonneau Baobab

Entretien : confiez la gestion administrative à une coopérative 

Pour palier les nombreuses tâches administratives qui s’amoncellent sur les bureaux des gérants ou de leur secrétaire, il peut être intéressant de s’offrir les services d’une coopérative. Confier la gestion administrative des opérations d’entretien évite de créer une nouvelle structure juridique et de devoir jongler entre deux systèmes de TVA. La Maison des services à la personne (MDSAP) peut vous accompagner. 

Véritable alternative à la création d’une double structure, la MDSAP prend en charge la facturation de vos prestations d’entretien, émet des reçus fiscaux aux particuliers chaque début d’année. Elle met à la disposition de ses adhérents un outil spécifique permettant d’éditer devis et factures. « Nous remplissons les statistiques NOVA pour l’ensemble de nos adhérents et leur évitons de s’en charger individuellement. Chaque trimestre, nous saisissons un état des activités dans l’Extranet Nova, contenant des données mensualisées : nombre d’intervenants, de clients, heures travaillées », détaille Jodie Vidal, responsable commerciale de la MDSAP. « À noter que nous n’intervenons pas dans la relation clients de nos adhérents. Ils n’ont pas de grilles tarifaires imposées », précise-t-elle.

 

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à des congés payés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congé/repos non prises. Le CET, alimenté par des jours de congés  ou des sommes diverses, est mis en place par convention ou accord collectif.

Le salarié peut dorénavant et ce jusqu’au 1er octobre 2016, à titre expérimental, utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps (CET) pour financer une prestation de services à la personne (prévue à l’article L. 1271-1 du code du travail) en chèque emploi-service universel (CESU).

logo_cesu

Si le salarié souhaite convertir son CET en CESU, il doit adresser une demande à son employeur précisant le montant des droits qu’il souhaite utiliser à cet effet. Ces droits sont ceux figurant à la date de la demande sur le compte épargne-temps (dans la limite fixée par la convention ou l’accord collectif ne pouvant excéder 50% de ces droits).

L’accord du compte épargne-temps doit être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (conditions prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail). Cela permettra d’évaluer de cette expérimentation.

Pour plus d’informations : le compte épargne-temps (CET)

 

Plus de 3 millions de Français y ont recourt, parfois tous les jours. Ménage, baby sitting, jardinage : ce sont les services à la personne, une branche-clé de l’économie française, avec deux millions d’actifs.

En 2005 une loi est proposée par le ministre de l’Emploi et de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, pour dynamiser le secteur. Ses objectifs : créer des emplois, lutter contre le travail au noir, améliorer la formation des salariés.

Aujourd’hui, presque 10 ans plus tard, rendez-vous sur le terrain pour faire le bilan de ces mesures.

La loi a-t-elle permis d’éradiquer le travail non déclaré ? A-t-elle créée les emplois escomptés ? Coûtent-ils-trop chers à l’État ?

Capture

 

 

Source : LCP Assemblée Nationale

Pour faire appel à un coach sportif à domicile et bénéficier de 50% de réduction d ‘impôts, il faut justifier d’un handicap ou être considéré comme une personne fragilisée soit avoir plus de 70 ans.

Le justificatif prouvant le handicap sont :

  • Soit une carte d’invalidité
  • Soit une attestation de la MDPH

Attention : les certificats délivrés par un généraliste ou même par un kinésithérapeute ne sont pas des justificatifs valides pour bénéficier du service à la personne. Les coachs sportifs prétendant qu’un certifiact médical suffit voir même aucun justificatif incite à la fraude fiscale. Les clients pourraient être redréssés !


Recherche
Edito
Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
novembre 2018
L M M J V S D
« Oct    
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930