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La Maison des Services à la Personne est une nouvelle fois pionnière dans son domaine. En effet, la MDSAP, depuis le 1er avril 2019, est la première et la seule coopérative nationale de services à la personne agréée Entreprise Solidaire d’utilité sociale.

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « agrément ESUS » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises solidaires. Il se substitue à l’ancienne appellation « entreprise solidaire » dont la MDSAP était déjà agréée en 2013.

 

Depuis la loi de 2014, les entreprises de l’ESS incluent indistinctement des associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales répondant aux principes suivants :

  • La poursuite d’un but d’utilité sociale ou d’intérêt général ;
  • Une gouvernance démocratique, associant les parties prenantes de l’entreprise ;
  • Le réinvestissement de la majorité des bénéfices dans le fonctionnement de l’entreprise pour assurer son maintien et son développement.

Etre « d’utilité sociale », c’est :

  • Agir en faveur des personnes les plus fragiles
  • Agir en faveur de la cohésion sociale
  • Agir en faveur d’un changement sociétal

Dans un entretien au Parisien publié le 3 février 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin s’est attaqué aux niches fiscales en préconisant de les encadrer, en diminuant leur plafond global ou en les mettant sous conditions de ressources.

Suite à cette annonce, dans le cadre du grand débat national, certains d’entre vous ont contacté le service Adhérents pour s’assurer de la sauvegarde du service à la personne, des emplois liés à cette activité… et pour connaître les actions menées par la MDSAP pour défendre les intérêts de la coopérative, de ses adhérents…

Depuis mi-novembre 2018, la Fédération des Services aux Particuliers (FESP) et Brice Alzon, administrateur élu au Bureau de la FESP, mènent de nombreuses actions auprès de Bercy pour défendre et sauver les services à la personne en rappelant à nos dirigeants lors de différents entretiens avec les équipes de Bruno Lemaire et d’Edouard Philippe que non seulement :
– les professionnels en charge des prestations de service sont des travailleurs, des chefs d’entreprise de PME françaises
– le crédit d’impôt dont bénéficient les particuliers s’adresse à tous ; rendant ainsi du pouvoir d’achat aux retraités, aux familles monoparentales, aux foyers ayant de faibles revenus

Le média France Info révèle vendredi 8 février, que le Président de la République n’a pas retenu la proposition de son ministre de l’Action et des Comptes publics portant sur la remise à plat des niches fiscales accordées aux particuliers.
Lors du conseil des ministres du mercredi 6  février, Emmanuel Marcon aurait exprimé son opposition à cette question en rappelant que cette mesure engendrerait une augmentation des impôts des français.

Brice Alzon reste vigilant et va continuer à défendre le secteur car le risque est toujours présent.

 

La Maison des Services à la Personne (MDSAP) félicite la Fédération du Service aux Particuliers (FESP) pour les négociations menées avec le gouvernement dans le cadre de la compensation pour les structures d’aide à domicile de la suppression du CICE/CITS au 1er janvier 2019.

Lors des négociations engagées à l’initiative de la FESP avec le ministère de l’Economie et des Finances, deux des propositions avancées par la FESP ont été adoptées :

  • Passage de 35% à 40% d’exonérations de cotisations patronales
  • Ce niveau d’exonérations s’appliquera jusqu’à 1.2 SMIC

Le gouvernement a accepté également une dégressivité linéaire du niveau d’exonérations de 1.2 SMIC à 1.6 SMIC.

Ces mesures seront applicables dans le cadre du PLFSS 2019 au 1er janvier.

 

Source : FESP

A compter du 1er janvier 2019, le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source ainsi qu’une « année blanche » d’imposition.

Cette nouvelle disposition ne remettra pas en cause le crédit d’impôt allouer aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la Personne.

Les dépenses faites en 2018 feront l’objet d’un Service à la personneacompte équivalent à 60% du crédit d’impôt. Cette avance sera calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure soit les dépenses engagées au titre de 2017.

Le solde du crédit d’impôt sera versé à compter de juillet 2019 après la déclaration des revenus permettant de déclarer le montant réel des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit à ce crédit.

L’étude Dares montre une évolution des conditions de travail et d’emploi dans les services à la personne et met en exergue :

Le taux de croissance annuel moyen de l’activité et de l’emploi du secteur SAP a doublé depuis la loi Borloo de 2005. Ce taux est passé de 4% par an entre 2000 et 2004 à 8% par an entre 2005 et 2008. Ainsi, 908 millions d’heures ont été rémunérées en 2008 contre 586 millions en 2000. Le secteur comptait 1,2 million de salariés en 2008 contre 883 000 en 2000 ;

La hausse de l’activité des SAP vient notamment de l’activité des structures prestataires. Le nombre d’heures travaillées dans ces structures est passé de 10 % entre 2000 et 2004 à 20 % entre 2005 et 2008 ;

Le nombre d’heures effectuées, dans le cadre d’un emploi direct, a augmenté en moyenne de 4,1 % entre 2000 et 2004.

La moyenne d’âge des salariés est de 46 ans contre 41 ans pour l’ensemble de la population active. Les femmes représentent 87,3 % des salariés du secteur.

Aussi, pour permettre la qualification des salariés du secteur, l’étude souligne que l’État et la branche œuvrent et accompagnent le développement du secteur en créant ou en adaptant des diplômes, des titres ou des certificats de qualification professionnelle, notamment par la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ainsi, la part des salariés des SAP non diplômés a diminué de 15 points en dix ans. Cette baisse est plus importante que celle de l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, cette étude montre que les revenus salariaux dans le secteur sont en progression. Ils ont augmenté de 11 % entre 2010 et 2014 (contre +6 % pour l’ensemble de la population active).

Les 34% salariés du secteur des SAP souhaitent travailler davantage contre 27 % pour l’ensemble des salariés.

Source : FESP

Un rapport, remis début juin 2018, explore les différentes possibilités pour un remboursement immédiat du crédit d’impôt de 50%. L’objet étant de parvenir à un paiement immédiat du crédit d’impôt accordé aux particuliers achetant des prestations de service à la personne « conformément aux engagement du Président de la République « selon la lettre de mission signée le 22 décembre 2017  par la ministre de la santé, le ministre de l’Economie et celui des Comptes Publics et consultée par « Les Echos ».

Toujours selon « Les Echos », lors des consultations exigées par la remise de ce rapport, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) se sont vus présentés différentes propositions dont deux qui auraient été retenues par ces deux administrations : celle d’un système de tiers payant privé élaboré par la FESP (Fédération du service aux Particuliers) et celle d’un système équivalent mais par un financement public.

En effet comme souligne Maxime Aïach, Président de la FESP, dans son interview accordée aux « Echos », le système proposé par la Fédération permettrait aux familles, sollicitant le service à la personne  pour la garde de leurs enfants, d’augmenter immédiatement leur pouvoir d’achat en conservant la somme du crédit d’impôt sans attendre comme actuellement douze à dix-huit mois pour le récupérer.

De plus cette mesure, selon l’étude du cabinet Oliver Wyman, génèrerait également la création de 80 000 emplois dès les premiers mois de sa mise en place, et dynamisant ainsi le marché du service à la personne qui a été longtemps déstabilisé par l’instabilité fiscale.

Le débat gouvernementale portant sur tiers payant public ou privé devrait être tranché avant la prochaine loi de finances en espérant que tous les secteurs (jardinage, aide administrative, maintien à domicile, garde d’enfants, …) et tous les modèles (entreprises, associations, particuliers employeurs) seront logés à la même enseigne.

 

Sources :  Les Echos le 14 juin 2018


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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