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La Maison des Services à la Personne (MDSAP) félicite la Fédération du Service aux Particuliers (FESP) pour les négociations menées avec le gouvernement dans le cadre de la compensation pour les structures d’aide à domicile de la suppression du CICE/CITS au 1er janvier 2019.

Lors des négociations engagées à l’initiative de la FESP avec le ministère de l’Economie et des Finances, deux des propositions avancées par la FESP ont été adoptées :

  • Passage de 35% à 40% d’exonérations de cotisations patronales
  • Ce niveau d’exonérations s’appliquera jusqu’à 1.2 SMIC

Le gouvernement a accepté également une dégressivité linéaire du niveau d’exonérations de 1.2 SMIC à 1.6 SMIC.

Ces mesures seront applicables dans le cadre du PLFSS 2019 au 1er janvier.

 

Source : FESP

A compter du 1er janvier 2019, le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source ainsi qu’une « année blanche » d’imposition.

Cette nouvelle disposition ne remettra pas en cause le crédit d’impôt allouer aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la Personne.

Les dépenses faites en 2018 feront l’objet d’un Service à la personneacompte équivalent à 60% du crédit d’impôt. Cette avance sera calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure soit les dépenses engagées au titre de 2017.

Le solde du crédit d’impôt sera versé à compter de juillet 2019 après la déclaration des revenus permettant de déclarer le montant réel des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit à ce crédit.

L’étude Dares montre une évolution des conditions de travail et d’emploi dans les services à la personne et met en exergue :

Le taux de croissance annuel moyen de l’activité et de l’emploi du secteur SAP a doublé depuis la loi Borloo de 2005. Ce taux est passé de 4% par an entre 2000 et 2004 à 8% par an entre 2005 et 2008. Ainsi, 908 millions d’heures ont été rémunérées en 2008 contre 586 millions en 2000. Le secteur comptait 1,2 million de salariés en 2008 contre 883 000 en 2000 ;

La hausse de l’activité des SAP vient notamment de l’activité des structures prestataires. Le nombre d’heures travaillées dans ces structures est passé de 10 % entre 2000 et 2004 à 20 % entre 2005 et 2008 ;

Le nombre d’heures effectuées, dans le cadre d’un emploi direct, a augmenté en moyenne de 4,1 % entre 2000 et 2004.

La moyenne d’âge des salariés est de 46 ans contre 41 ans pour l’ensemble de la population active. Les femmes représentent 87,3 % des salariés du secteur.

Aussi, pour permettre la qualification des salariés du secteur, l’étude souligne que l’État et la branche œuvrent et accompagnent le développement du secteur en créant ou en adaptant des diplômes, des titres ou des certificats de qualification professionnelle, notamment par la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ainsi, la part des salariés des SAP non diplômés a diminué de 15 points en dix ans. Cette baisse est plus importante que celle de l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, cette étude montre que les revenus salariaux dans le secteur sont en progression. Ils ont augmenté de 11 % entre 2010 et 2014 (contre +6 % pour l’ensemble de la population active).

Les 34% salariés du secteur des SAP souhaitent travailler davantage contre 27 % pour l’ensemble des salariés.

Source : FESP

Un rapport, remis début juin 2018, explore les différentes possibilités pour un remboursement immédiat du crédit d’impôt de 50%. L’objet étant de parvenir à un paiement immédiat du crédit d’impôt accordé aux particuliers achetant des prestations de service à la personne « conformément aux engagement du Président de la République « selon la lettre de mission signée le 22 décembre 2017  par la ministre de la santé, le ministre de l’Economie et celui des Comptes Publics et consultée par « Les Echos ».

Toujours selon « Les Echos », lors des consultations exigées par la remise de ce rapport, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) se sont vus présentés différentes propositions dont deux qui auraient été retenues par ces deux administrations : celle d’un système de tiers payant privé élaboré par la FESP (Fédération du service aux Particuliers) et celle d’un système équivalent mais par un financement public.

En effet comme souligne Maxime Aïach, Président de la FESP, dans son interview accordée aux « Echos », le système proposé par la Fédération permettrait aux familles, sollicitant le service à la personne  pour la garde de leurs enfants, d’augmenter immédiatement leur pouvoir d’achat en conservant la somme du crédit d’impôt sans attendre comme actuellement douze à dix-huit mois pour le récupérer.

De plus cette mesure, selon l’étude du cabinet Oliver Wyman, génèrerait également la création de 80 000 emplois dès les premiers mois de sa mise en place, et dynamisant ainsi le marché du service à la personne qui a été longtemps déstabilisé par l’instabilité fiscale.

Le débat gouvernementale portant sur tiers payant public ou privé devrait être tranché avant la prochaine loi de finances en espérant que tous les secteurs (jardinage, aide administrative, maintien à domicile, garde d’enfants, …) et tous les modèles (entreprises, associations, particuliers employeurs) seront logés à la même enseigne.

 

Sources :  Les Echos le 14 juin 2018

Plusieurs députés ont proposé, dans le cadre des questions écrites au gouvernement, d’intégrer dans les services à la personne la réparation des appareils électroménagers à domicile.

Cette proposition avait pour objet de :

  • Créer des emplois de proximité et de relancer l’activité dans ce secteur ;
  • Réduire l’empreinte environnementale ;
  • Permettre aux consommateurs de couvrir une partie du coût de réparation par le biais du crédit d’impôt lié aux SAP.

La réponse ministérielle, publiée le 6 mars 2018, rappelle que les SAP sont limitativement énumérées à l’article D.7231-1 du Code du travail. Elle exclue donc la réparation d’électroménagers en raison notamment de :

  • La condition d’exclusivité qui contraindrait ces professionnels non spécialistes du secteur des SAP à créer une structure juridique indépendante pour bénéficier des avantages fiscaux liés ;
  • L’ impact qu’aurait cette mesure sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d’impôt pour les clients.

Source : FESP

Taxe d’habitation, CSG, ISF, impôt sur le revenu : les réformes du Président Macron doivent favoriser en priorité ceux qui contribuent à la croissance et à l’emploi.

Ceux qui bénéficieront de ce « jeu fiscal » semblent être ceux qui, de près ou de loin, peuvent favoriser l’emploi et la croissance et donc l’économie française. Autrement-dit, les entrepreneurs et les salariés.

 

L’idée de ces réformes ? En synthèse : le travail doit payer !

Emmanuel Macron a imaginé des « cadeaux fiscaux » en faveur des entreprises (baisse de l’impôt sur les sociétés) et des salariés (baisse des cotisations). Pour motiver les Français qui le peuvent, à injecter leur argent dans l’économie, le chef de l’état a donc pensé à un système de «flat tax», en fixant l’imposition de leurs revenus du capital à 30 %.

Les nouvelles dispositions sur la fiscalité du chef d’entreprise en 2018

Baisse de l’impôt sur les sociétés
– Bénéfices < 38 120 € Taux IS 15%
– Bénéfices > 38 120 € Taux IS 28% (objectif 2022 : 25%)

Hausse de la CSG de 1,7%
– Le nouveau taux des prélèvements sociaux : 15,5% => 17,2%
– La CSG déductible: 5,1% => 6,8%

Baisse des cotisations salariales: – 3,15%
FLAT TAX 30%
(Source Elise Léchevin – Conseiller en Gestion de Patrimoine – EL Conseils)

Alors ? Salaires ou dividendes ?

La loi de finance pour 2018 semble bel et bien renforcer l’attrait pour la SARL
En effet, entre la hausse des prélèvements sociaux de 1.70% qui touchera uniquement les dividendes versés aux dirigeants majoritaire de SAS et la baisse des cotisations sociales qui bénéficiera tant aux gérants majoritaire de SARL qu’aux dirigeant majoritaire de SAS, le solde apparaît comme positif au profit des gérants majoritaires de SARL mais négatif pour les dirigeants majoritaires de SAS.

SARL ou SAS ?

Faut il être gérant majoritaire de SARL, et payer les cotisations sociales (Ex RSI) sur les dividendes ? – ou – Faut il être dirigeant majoritaire de SAS et pouvoir se distribuer des dividendes sans cotisations sociales mais avec seulement les prélèvements sociaux ?

Une première lecture semble donc confirmer l’intérêt de rester gérant majoritaire de SARL.
En effet, entre payer entre 30% à 45% de cotisations déductibles du revenu imposable et bénéficier de prestations sociales, notamment retraite, ou payer 17.20%, non déductible du revenu imposable, sans bénéficier de prestations sociales et sans cotiser à la retraite, la balance semble favorable au statut de gérant majoritaire de SARL.


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