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Un rapport, remis début juin 2018, explore les différentes possibilités pour un remboursement immédiat du crédit d’impôt de 50%. L’objet étant de parvenir à un paiement immédiat du crédit d’impôt accordé aux particuliers achetant des prestations de service à la personne « conformément aux engagement du Président de la République « selon la lettre de mission signée le 22 décembre 2017  par la ministre de la santé, le ministre de l’Economie et celui des Comptes Publics et consultée par « Les Echos ».

Toujours selon « Les Echos », lors des consultations exigées par la remise de ce rapport, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) se sont vus présentés différentes propositions dont deux qui auraient été retenues par ces deux administrations : celle d’un système de tiers payant privé élaboré par la FESP (Fédération du service aux Particuliers) et celle d’un système équivalent mais par un financement public.

En effet comme souligne Maxime Aïach, Président de la FESP, dans son interview accordée aux « Echos », le système proposé par la Fédération permettrait aux familles, sollicitant le service à la personne  pour la garde de leurs enfants, d’augmenter immédiatement leur pouvoir d’achat en conservant la somme du crédit d’impôt sans attendre comme actuellement douze à dix-huit mois pour le récupérer.

De plus cette mesure, selon l’étude du cabinet Oliver Wyman, génèrerait également la création de 80 000 emplois dès les premiers mois de sa mise en place, et dynamisant ainsi le marché du service à la personne qui a été longtemps déstabilisé par l’instabilité fiscale.

Le débat gouvernementale portant sur tiers payant public ou privé devrait être tranché avant la prochaine loi de finances en espérant que tous les secteurs (jardinage, aide administrative, maintien à domicile, garde d’enfants, …) et tous les modèles (entreprises, associations, particuliers employeurs) seront logés à la même enseigne.

 

Sources :  Les Echos le 14 juin 2018

Plusieurs députés ont proposé, dans le cadre des questions écrites au gouvernement, d’intégrer dans les services à la personne la réparation des appareils électroménagers à domicile.

Cette proposition avait pour objet de :

  • Créer des emplois de proximité et de relancer l’activité dans ce secteur ;
  • Réduire l’empreinte environnementale ;
  • Permettre aux consommateurs de couvrir une partie du coût de réparation par le biais du crédit d’impôt lié aux SAP.

La réponse ministérielle, publiée le 6 mars 2018, rappelle que les SAP sont limitativement énumérées à l’article D.7231-1 du Code du travail. Elle exclue donc la réparation d’électroménagers en raison notamment de :

  • La condition d’exclusivité qui contraindrait ces professionnels non spécialistes du secteur des SAP à créer une structure juridique indépendante pour bénéficier des avantages fiscaux liés ;
  • L’ impact qu’aurait cette mesure sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d’impôt pour les clients.

Source : FESP

Taxe d’habitation, CSG, ISF, impôt sur le revenu : les réformes du Président Macron doivent favoriser en priorité ceux qui contribuent à la croissance et à l’emploi.

Ceux qui bénéficieront de ce « jeu fiscal » semblent être ceux qui, de près ou de loin, peuvent favoriser l’emploi et la croissance et donc l’économie française. Autrement-dit, les entrepreneurs et les salariés.

 

L’idée de ces réformes ? En synthèse : le travail doit payer !

Emmanuel Macron a imaginé des « cadeaux fiscaux » en faveur des entreprises (baisse de l’impôt sur les sociétés) et des salariés (baisse des cotisations). Pour motiver les Français qui le peuvent, à injecter leur argent dans l’économie, le chef de l’état a donc pensé à un système de «flat tax», en fixant l’imposition de leurs revenus du capital à 30 %.

Les nouvelles dispositions sur la fiscalité du chef d’entreprise en 2018

Baisse de l’impôt sur les sociétés
– Bénéfices < 38 120 € Taux IS 15%
– Bénéfices > 38 120 € Taux IS 28% (objectif 2022 : 25%)

Hausse de la CSG de 1,7%
– Le nouveau taux des prélèvements sociaux : 15,5% => 17,2%
– La CSG déductible: 5,1% => 6,8%

Baisse des cotisations salariales: – 3,15%
FLAT TAX 30%
(Source Elise Léchevin – Conseiller en Gestion de Patrimoine – EL Conseils)

Alors ? Salaires ou dividendes ?

La loi de finance pour 2018 semble bel et bien renforcer l’attrait pour la SARL
En effet, entre la hausse des prélèvements sociaux de 1.70% qui touchera uniquement les dividendes versés aux dirigeants majoritaire de SAS et la baisse des cotisations sociales qui bénéficiera tant aux gérants majoritaire de SARL qu’aux dirigeant majoritaire de SAS, le solde apparaît comme positif au profit des gérants majoritaires de SARL mais négatif pour les dirigeants majoritaires de SAS.

SARL ou SAS ?

Faut il être gérant majoritaire de SARL, et payer les cotisations sociales (Ex RSI) sur les dividendes ? – ou – Faut il être dirigeant majoritaire de SAS et pouvoir se distribuer des dividendes sans cotisations sociales mais avec seulement les prélèvements sociaux ?

Une première lecture semble donc confirmer l’intérêt de rester gérant majoritaire de SARL.
En effet, entre payer entre 30% à 45% de cotisations déductibles du revenu imposable et bénéficier de prestations sociales, notamment retraite, ou payer 17.20%, non déductible du revenu imposable, sans bénéficier de prestations sociales et sans cotiser à la retraite, la balance semble favorable au statut de gérant majoritaire de SARL.

Le 26 novembre 2015, Porte de Versailles lors du Salon des Services à la Personne , Brice Alzon a rencontré et échangé avec Laurence Rossignol, Secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie, auprès de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

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Il s’agissait de présenter à Madame la Secrétaire d’Etat, l’ouvrage « Pour une filière des services à la personne en environnement numérique » réalisé par la Fédération du Service aux Particuliers (FESP) auquel il a collaboré et d’évoquer avec elle les enjeux du Maintien à Domicile et de défendre les entreprises d’aide aux personnes dépendantes.

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La Maison des Services à la Personne (MDSAP), coopérative fédérant un réseau de professionnels dont les activités sont consacrées aux services à la personne (SAP), ouvre cette semaine à Torcy (Seine-et-Marne) sa première agence de Maintien à Domicile, à direction des personnes âgées et des handicapés.  

 

Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un changement de stratégie de la MDSAP, acteur de référence des services de confort qui, confrontée à une trop forte instabilité législative dans ce domaine, choisit de s’ouvrir désormais au Maintien à Domicile (MAD).

Dans la mesure où vivre chez soi reste le souhait de la grande majorité des français qui arrivent à un âge avancé, le maintien à domicile représente 63% de la part de marché des SAP, soit 10 milliards d’euros, sur un marché d’une valeur totale de 16 milliards d’euros.

L’agence de Torcy, dirigée par Mokrane Hendel (55 ans), répondra aux nombreux besoins des générations du papy boom, secteur démographique à très fort potentiel, en dépit des menaces induites par la loi sur le vieillissement, actuellement en discussion au Parlement, et qui supprime l’agrément permettant aux entreprises de faire du Service à la Personne.

L’arrivée de la coopérative MDSAP dans le secteur du maintien à domicile constitue une véritable révolution dans un monde exclusivement dominé par les associations depuis l’après-guerre, avec à terme une ambition claire : devenir le 1er acteur du marché, par l’ouverture de 200 agences dans les 12 prochains mois et la création à la clé de plus de 5 000 emplois.

 

A propos de la MDSAP   La Maison des Services à la Personne (MDSAP) a été l’une des sociétés pionnières agréées dans les Services A la Personne (SAP) en 2006. Avec plus de 300 agences adhérentes sur toute la France, cette coopérative est aujourd’hui leader sur les métiers du jardinage et de l’assistance informatique à domicile. La MDSAP est membre de la FCA (Fédération des enseignes du Commerce Associé), de la FESP (Fédération des Entreprises à la Personne) et du SESP (Syndicat des Entreprises de Service à la Personne). La MDSAP est un réseau sous forme coopérative, agréée entreprise sociale et solidaire. Elle joue, comme dans un réseau de franchises, un rôle primordial dans l’accompagnement de ses adhérents notamment en termes de communication et de marketing. De plus, la MDSAP garantie aux particuliers une qualité de service et une proximité comme aucun autre réseau grâce aux valeurs de partage, de solidarité propre aux coopératives.

 

Contact presse :

Romain Mouton – RM Conseil
09.72.43.95.95 rm@rmconseil.eu

logo FESP

 

Message de Maxime AIAICH, président de la FESP, et de Sandra KÜNTZMANN-BURGO, présidente du SESP,

Madame, Monsieur,

Le projet de loi d’Adaptation de la société au vieillissement, qui sera présenté à l’Assemblée Nationale en septembre, représente une menace inédite pour nos entreprises.

Voici les 5 raisons de nous mobiliser :

‐          ce projet de loi interdit de dépasser un plafond d’activités pour les structures d’aide à domicile limité au meilleur volume annuel d’heures réalisées lors des trois dernières années ;

‐          il supprime le droit pour les entreprises agréées d’intervenir auprès des personnes bénéficiant de l’APA ou de la PCH au bénéfice du régime de l’autorisation ;

‐          il permet des situations où le conseil départemental réserverait les heures entrant dans l’APA et la PCH aux seules structures ayant été non seulement autorisées mais aussi habilitées par le conseil départemental, alors même que celui-ci n’est pas tenu de motiver un éventuel refus d’autorisation et d’habilitation ;

‐          il instaure une répartition du budget de l’APA et de la PCH entre quelques structures dans chaque département via la mise en place d’une Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (Cpom) à la discrétion du conseil départemental ;

‐          il réduit, à partir de 2022, l’activité à un numérus clausus fixé par le président du conseil départemental et interdit à tout autre acteur d’entrer sur le secteur ou d’augmenter librement son activité.

Le secteur de la garde de d’enfants est également menacé puisque dans le projet de loi, les structures agréées sont exclues de l’aide sociale à l’enfance.

Il est encore temps de faire modifier ce projet de loi qui menace directement la vie et le développement de nos entreprises, et les emplois de nos collaborateurs, en montrant que nous sommes mobilisés, nombreux, et déterminés

 

La FESP et le SESP soutiennent l’initiative #PrivéDeGrandir, lancée par de nombreux chefs d’entreprise du secteur de l’aide à domicile,

qui interpellent le gouvernement sur les mesures nocives du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement !

sauvez vos entreprises !

défendez votre entreprise !

rejoignez le mouvement de défense des entreprises d’aide à domicile

en réalisant les 5 actions suivantes :

‐          liker la page Facebook #PrivéDeGrandir :

https://www.facebook.com/privedegrandir

‐          suivre le compte Twitter #PrivéDeGrandir :

https://twitter.com/PriveDeGrandir?lang=fr

‐          signer la pétition des fédérations professionnelles :

http://www.mesopinions.com/petition/social/maintien-agrement-garantissant-qualite-services-aupres/13927

‐          partager le site web :

http://www.privedegrandir.org

‐          mobiliser vos confrères, collaborateurs et proches en leur faisant suivre cet email

D’autres informations vous seront diffusées sur les réseaux sociaux.

Mobilisons-nous !


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
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