Articles avec le tag ‘réduction de prix’

Très attendu, l’arrêté du 10 mars 2015 qui abroge et remplace l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix, et du même coup la circulaire d’application de 2009, n’aura pas été revu par rapport à la version transmise à la FCA en début d’année pour consultation.

Il s’agit d’un texte particulièrement bienvenu pour les entreprises : le commerçant retrouve une liberté en matière d’annonces de réduction de prix. Par exemple, son obligation de se référer à un prix de référence calculé selon l’une des 4 méthodes préconisées disparaît et laisse place à un nouveau principe : toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.

Source : FCA


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Le blog « Services à la personne » est une plateforme militante qui nous concernes nous ; professionnels du service à la personne. Dans ce secteur très réglementé il entend se méfier des effets d’annonces et militer pour la cause des professionnels. Son but est de créer une véritable synergie entre nos différents métiers pour la défense de nos valeurs et la juste reconnaissance de nos professions.
avril 2019
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